135191 Canada inc. c. Gamal Nasser | 2024 QCTAL 32544 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 807680 31 20240712 G | No demande : | 4395559 | |||
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Date : | 09 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Amélie Dion | |||||
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135191 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Nathan Gamal Nasser |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 au loyer mensuel de 795 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 180 $, soit le loyer des mois de mai, juin, juillet et août 2024, plus 26,50 $ représentant les frais de notification prévus au règlement.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais déclare que le logement est infesté de coquerelles. Une preuve de ces faits devra être démontrée.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 3 180 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Amélie Dion | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 30 août 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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