La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non-paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]         Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 803 $ qui se termine au mois de juin 2023.  De ce montant, 289 $ est payé par l'OMH, 791 $ est payé par un autre organisme et un solde mensuel payable par le locataire de 723 $.

Questions en litige

[3]         Est-ce qu'il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont-ils dus depuis plus de trois semaines?

[4]         Les loyers sont-ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit-elle un préjudice sérieux?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse mentionne que tous les loyers sont payés au jour de l'audience.

Retards fréquents dans le paiement du loyer

[6]         La partie demanderesse allègue que la partie défenderesse paie son loyer fréquemment en retard lui causant un préjudice sérieux. Cette dernière aurait effectué au cours des 12 derniers mois, 9 paiements en retard. Elle soumet que lorsque la partie défenderesse ne paie pas son loyer le premier jour du mois, elle peut difficilement assumer les dépenses reliées à son immeuble (hypothèque, assurance, électricité, etc.).

[7]         La partie défenderesse admet payer quelquefois en retard, mais pas aussi souvent que ce qu'allègue la partie demanderesse.

[8]         La locataire a expliqué que l’ancien gestionnaire lui avait dit de ne pas payer le temps de régler un problème.

[9]         Le Tribunal ne conclut pas que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux, mais pense que la partie défenderesse peut s'amender et prononcera une ordonnance de payer le premier jour de chaque mois.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     ORDONNE à la partie défenderesse de payer son loyer le premier jour de chaque mois pour une période de deux ans;

[11]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais de justice de 107 $.