Khoder c. Barrette |
2013 QCRDL 2354 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No : |
18 121219 027 G |
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Date : |
24 janvier 2013 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Ahmad Khoder Hacèn Raffa |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphanie Barrette Lydia Lamontagne-Moisan |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 505 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 720 $.
[3] CONSIDÉRANT que les locataires doivent la somme de 2 225 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2013 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que les locataires sont en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT l’absence de preuve de solidarité au bail;
[6] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 10e jour de la date de la présente décision;
[9] CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 225 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er janvier 2013, plus 84,50 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[10] RÉSERVE aux locateurs leurs recours ultérieurs.
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
24 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.