Décision

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Décision

Gestion Turret inc. c. Bourassa

2012 QCRDL 21706

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120522 101 G

 

 

Date :

19 juin 2012

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Gestion Turret Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Katryn Bourassa

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (548 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 548 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 548 $, soit le loyer du mois de mai 2012, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire a par la suit cédé son bail.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 548 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 mai 2012, plus les frais judiciaires de 76,10 $.

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 juin 2012

 


 

AVIS :
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