[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à un loyer mensuel de 870,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]         Le Tribunal a autorisé le locateur à produire après audience la preuve de notification de l’outil de calcul aux locataires, et ce au plus tard le 8 avril 2024. Or le locateur a fait défaut de transmettre le document dont il s’était engagé de produire.

[5]         Le locateur a le fardeau de prouver, selon la règle de la prépondérance de la preuve et de la balance des probabilités, les dépenses et les montants inscrits dans le formulaire de renseignements nécessaires afin de permettre au Tribunal de calculer l'augmentation du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer [1].

FIXATION

[6]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 46,18 $ par mois, s’établissant comme suit :

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS

[7]         Le locateur réclame le remboursement des frais de la demande de 84 $ et ceux de signification.  

[8]         En général, en matière civile, lorsque le Tribunal est appelé à trancher la question des frais dans le cadre d’un débat contradictoire, il revient généralement à la partie perdante de les rembourser à la partie gagnante.

[9]         En ce qui concerne la fixation du loyer, le législateur a tarifié le coût de cette demande alors que le locateur exerce un recours prévu par la loi qui constitue le seul moyen de fixer l'augmentation à laquelle il peut avoir droit. Par ailleurs, les locataires ont parallèlement exercé leur option de refuser l'augmentation demandée et ce faisant, ils exercent eux-mêmes un droit conféré par la loi.

[10]     C'est pourquoi le Tribunal administratif du logement détermine l'augmentation à laquelle le locateur a droit sans blâmer pour autant les locataires d'avoir contesté et dans la majorité des cas, le locateur assume le coût de cette procédure.

[11]     Le Tribunal peut toutefois accorder les frais à la partie demanderesse lorsqu’elle démontre les deux critères suivants [2] :

­               Le premier vise à analyser les efforts du locateur à tenter de négocier préalablement à l’introduction de leur demande.

­               Le deuxième est d’obtenir par la décision une augmentation égale ou supérieure à celle demandée.

En premier lieu, le locateur n’a pas fait la preuve que les locataires ont eu accès à toutes les données pertinentes afin de prendre une décision éclairée relativement à l'augmentation de loyer, dont l’outil de calcul.

En second lieu, l'augmentation demandée par le locateur de 45 $ est inférieure à l'ajustement de loyer de 46,18 $ calculé et accordé par le Tribunal.

[12]     Considérant que les critères sont cumulatifs, le Tribunal ne condamne pas les locataires au remboursement des frais.

[13]     CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[14]     CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 46,18 $ est justifié;

[15]     CONSIDÉRANT que les critères pour la condamnation au paiement des frais ne sont pas rencontrés;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[16]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 916,00 $ par mois du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[17]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[18]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] Capital Augusta Inc. c. Faye, 2011 CanLII 149808 (QC RDL); A. Rossi Buildings c. Bradley, R.L. révision Montréal, 31 040416 297 V 041221, 1er février 2007.