Décision

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Décision

Picotte Scott c. Giguère

2016 QCRDL 31625

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

236599 23 20150911 T

No demande :

1980819

 

 

Date :

19 septembre 2016

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

JIMMY PICOTTE SCOTT

 

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

MARC GIGUÈRE

 

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit à la Régie du logement une demande de rétractation de la décision rendue le 25 novembre 2015 par la juge administrative Danielle Deland.

[2]      CONSIDÉRANT la présence du locateur;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locataire;

[4]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l'appui de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande;

[6]      DÉCLARE le locataire forclos de produire une nouvelle demande en rétractation, sauf sur permission du régisseur en chef ou toute personne que ce dernier désignera.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

25 août 2016

 

 

 


 

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