Décision

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Décision

Maalouly c. Brisebois

2016 QCRDL 27239

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

Nos dossiers :

180081 36 20141016 G

228010 36 20150717 G

228010 36 20150717 N

No demande :

1598923

1795383

1795401

 

 

Date :

04 août 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

ROGER MAALOULY

 

Locateur - Partie demanderesse

(180081 36 20141016 G)

Partie défenderesse

(228010 36 20150717 G)

(228010 36 20150717 N)

c.

Karolyne Brisebois

 

Locataire - Partie défenderesse

(180081 36 20141016 G)

Partie demanderesse

(228010 36 20150717 G)

(228010 36 20150717 N)

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d’une réclamation en dommages de 7 600 $ du locateur.

[2]      La locataire poursuivait également ce dernier en dommages[1]. Celle-ci ne s’étant pas présentée malgré la convocation, sa demande est rejetée faute de preuve.

[3]      Il s’agit d’un bail reconduit couvrant la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, au loyer mensuel de 1 100 $.

[4]      La locataire a quitté le logement vers la fin juin 2014.

[5]      Le locateur explique qu’il a tenté de relouer, sans succès, entre autres par des annonces sur Kijiji et en posant une affiche à l’une des fenêtres du logement.

[6]      Finalement, il a décidé d’occuper l’unité pour limiter ses frais aux alentours du mois de mars 2015.

[7]      Il réclame une indemnité de loyer de 4 mois, soit les mois de juillet, août, septembre et octobre 2014, trois mois d’indemnité supplémentaires et des frais d’avocats.

[8]      La locataire a quitté le logement sans droit à la fin juin 2014. Le bail s’est résilié par son déguerpissement.


[9]      Le locateur avait cependant l’obligation de faire les démarches nécessaires pour réduire ses pertes. Il n’a pas convaincu le Tribunal de ses efforts.

[10]   Pour ses raisons, le Tribunal considère raisonnable de fixer ses dommages à 2 200 $, soit l’équivalent de deux mois de loyer.

[11]   En ce qui concerne les frais d’avocat, il s’agit de frais extrajudiciaires qui ne sont pas directement reliés au déguerpissement de la locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   REJETTE la réclamation de la locataire;

[13]   ACCUEILLE en partie celle du locateur;

[14]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 200 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité prévue à l’article 1619 C.c.Q » à compter du 16 octobre 2014, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience :  

7 juin 2016

 

 

 


 



[1] Dossier 228010.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.