Centurion Apartment Properties Inc. (Axcès Trigone Brossard II) c. Bazkaya | 2024 QCTAL 28992 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
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No dossier : | 779930 37 20240327 G | No demande : | 4264231 | |||
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Date : | 12 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anne Mailfait | |||||
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(Axcès Trigone Brossard II)inc. Centurion Apartment Properties |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Yusuf Can Bazkaya |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail par cession du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 au loyer mensuel de 1 650 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 janvier 2025 au loyer mensuel de 1 766 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 5 020 $, soit le loyer des mois de mars (1 488 $), juin (1 766 $) et août 2024 (1 766 $).
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 5 020 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne Mailfait | ||
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Présence(s) : | mandataire de la locatrice Me Pierre Tremblay, avocat de la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 22 août 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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