Décision

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Décision

Habitation BGM inc. c. Leclerc

2016 QCRDL 36729

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

284744 13 20160629 G

No demande :

2031613

 

 

Date :

01 novembre 2016

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Habitation BGM Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lynda Leclerc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 190 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 1 095 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 2 190 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2016.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 190 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 juin 2016, plus les frais judiciaires de 82 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 octobre 2016

 

 

 


 

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