Habitation BGM inc. c. Leclerc |
2016 QCRDL 36729 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
284744 13 20160629 G |
No demande : |
2031613 |
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Date : |
01 novembre 2016 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Habitation BGM Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Lynda Leclerc |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (2 190 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 1 095 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 2 190 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2016.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2
190 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 octobre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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