Décision

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Immeubles Laberge c. Diallo

2023 QCTAL 32352

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

727688 31 20230810 G

No demande :

4009730

 

 

Date :

20 octobre 2023

Devant la juge administrative :

Suzanne Guévremont

 

Les Immeubles Laberge SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Boubacar Cellou Diallo

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 au loyer mensuel de 1 072 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]         La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 311 $, soit un solde de 239 $ du loyer d'août, plus le loyer de septembre 2023.

[5]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

À DÉFAUT DE PAIEMENT AVANT JUGEMENT :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 311 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 août 2023 sur 239 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Suzanne Guévremont

 

Présence(s) :

Me Walid Si Mahdi, avocat de la locatrice

Date de l’audience : 

20 septembre 2023

 

 

 


 

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