Décision

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3322955 Canada inc. (Lakeside Apartments) c. Bozikovich

2011 QCRDL 33874

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110728 112 G

 

 

Date :

19 septembre 2011

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

3322955 Canada Inc.

Lakeside Apartments

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Patrick Bozikovich

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 900 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 31 juillet 2012 au loyer mensuel de 610 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement vers la fin du mois d'août 2011 et doit 2 510 $, soit le loyer des mois d'avril (100 $), mai (600 $), juin (600 $), juillet (600 $) et août 2011 (600 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juillet 2011 sur la somme de 1 900 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

7 septembre 2011

 


 

AVIS :
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