Décision

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Nan c. Tremblay

2011 QCRDL 30853

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Granby

 

No :          

24 110324 005 G

 

 

Date :

23 août 2011

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administratif

 

Feipeng Nan

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gratien Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 355 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, au loyer mensuel de 355 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 115 $, soit le loyer des mois de mai (solde de 50 $), juin, juillet et août 2011.

[4]      Le locataire admet devoir ce montant. Il prétend que le locateur est en défaut d'exécuter ses obligations et désire obtenir une compensation pour les inconvénients ainsi occasionnés. Or, le locataire ne peut se faire justice lui-même et décider de retenir son loyer de façon unilatérale. Il doit plutôt exercer ses recours devant le tribunal.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur est suffisant pour prononcer l'ordonnance d'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 115 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2011 sur la somme de 50 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[11]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 72 $;

[12]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

11 août 2011

 


 

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