Montréal (Office municipal d'habitation de) c. Steryl |
2011 QCRDL 30128 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110630 119 G |
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Date : |
16 août 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Office municipal d'habitation de Montréal |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marie Michele Steryl |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 335 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 386 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 712 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 326 $) et août 2011.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû et les frais sont payés avant
jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 712 $, plus les frais judiciaires de 66 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.