Décision

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Décision

Habitat 2010 enr. c. Audet

2014 QCRDL 1801

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

123889 31 20131202 G

No demande:

1373871

 

 

Date :

17 janvier 2014

Régisseure :

Brigitte Morin, juge administratif

 

Habitat 2010 Enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

NATHALIE AUDET

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 250 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 725 $, soit le loyer des mois de décembre 2013 (150 $) et janvier 2013, (la locataire bénéficie d’une réduction mensuelle de 50 $, puisqu’elle exécute des tâches pour le locateur), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 725 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 décembre 2013 sur la somme de 150 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $;


[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

8 janvier 2014

 


 

AVIS :
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