Décision

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Racette c. 9337-8297 Québec inc.

2021 QCTAL 30087

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Rouyn-Noranda

 

No dossier :

575079 12 20210610 S

No demande :

3310061

 

 

Date :

26 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Annie Hallée

 

Fanny Racette

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

9337-8297 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locataire demande d’être relevée des conséquences de son défaut de respecter le délai prévu pour déposer au dossier la preuve de notification.

[2]         CONSIDÉRANT l'absence de la locataire à l'audience;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande de la locataire qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Annie Hallée

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

16 septembre 2021

 

 

 


 

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