Décision

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Décision

Parallèle de l'habitation sociale inc. c. Morrisson

2020 QCRDL 10801

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

456961 26 20190424 G

No demande :

2747097

 

 

Date :

25 mars 2020

Régisseur :

Marc Landry, juge administratif

 

Le Parallèle de l'habitation sociale Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Chantal Morrisson

 

Locataire - Partie défenderesse

et

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Sherbrooke

 

Partie intéressée

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages-intérêts de 2 242,55 $ (dégradations, débordement d’évier de cuisine, changements de serrure, bris de vitres), plus les intérêts et l’indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires de 76 $.

[2]      La demande est signifiée par huissier le 30 avril 2019.

[3]      Le bail reconduit entre les parties couvre la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et le loyer mensuel est de 275 $.

[4]      Ce bail a été renouvelé à nouveau du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et le loyer mensuel est de 277 $.

[5]      La preuve a démontré que des frais de 126 $ ont été engagés par le locateur pour changer les serrures du logement à deux occasions (clés perdues).

[6]      La preuve révèle que des dommages au logement et dans les espaces communs ont été faits et que des dépenses ont été occasionnées pour leurs réparations; le détail des réparations est le suivant :

- réparation à la suite du bris de vitres par un visiteur de la locataire;           328,15 $

- réparations suite au dégât d’eau causé par le débordement de

  l’évier de cuisine (1 994,40 $ - 206 $ payé par la locataire);                    1 788,40 $

Total (matériel et main-d’œuvre) :                                                          2 116,55 $


[7]      La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 2 242,55 $.

[8]      CONSIDÉRANT les articles 1855, 1862, 1863 et 1890 du Code civil du Québec, ainsi que l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 242,55 $, plus l’intérêt au taux légal, avec l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 30 avril 2019, plus les frais judiciaires de 76 $ et les frais de signification de 9 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

la mandataire de la partie intéressée

Date de l’audience :  

25 février 2020

 

 

 


 

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