Parallèle de l'habitation sociale inc. c. Morrisson |
2020 QCRDL 10801 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
456961 26 20190424 G |
No demande : |
2747097 |
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Date : |
25 mars 2020 |
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Régisseur : |
Marc Landry, juge administratif |
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Le Parallèle de l'habitation sociale Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Chantal Morrisson |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Sherbrooke |
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Partie intéressée
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande des dommages-intérêts de 2 242,55 $ (dégradations, débordement d’évier de cuisine, changements de serrure, bris de vitres), plus les intérêts et l’indemnité prévue au Code civil, les frais judiciaires de 76 $.
[2] La demande est signifiée par huissier le 30 avril 2019.
[3] Le bail reconduit entre les parties couvre la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et le loyer mensuel est de 275 $.
[4] Ce bail a été renouvelé à nouveau du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 et le loyer mensuel est de 277 $.
[5] La preuve a démontré que des frais de 126 $ ont été engagés par le locateur pour changer les serrures du logement à deux occasions (clés perdues).
[6] La preuve révèle que des dommages au logement et dans les espaces communs ont été faits et que des dépenses ont été occasionnées pour leurs réparations; le détail des réparations est le suivant :
- réparation à la suite du bris de vitres par un visiteur de la locataire; 328,15 $
- réparations suite au dégât d’eau causé par le débordement de
l’évier de cuisine (1 994,40 $ - 206 $ payé par la locataire); 1 788,40 $
Total (matériel et main-d’œuvre) : 2 116,55 $
[7] La demande doit donc être retenue pour une somme totale de 2 242,55 $.
[8] CONSIDÉRANT les articles 1855, 1862, 1863 et 1890 du Code civil du Québec, ainsi que l’article 79.1 de la Loi sur la Régie du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 242,55 $, plus l’intérêt au taux légal, avec l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 30 avril 2019, plus les frais judiciaires de 76 $ et les frais de signification de 9 $.
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Marc Landry |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur la mandataire de la partie intéressée |
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Date de l’audience : |
25 février 2020 |
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AVIS :
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