[1]      L'entente suivante, intervenue entre les parties, a été versée au dossier :

« TRANSACTION ET QUITTANCE

ATTENDU QUE les parties sont liées par un bail de logement résidentiel pour le logement situé au […] à Gatineau;

ATTENDU QUE la locatrice a déposé une demande au numéro 212334 à la Régie du logement afin de réclamer les dettes qui lui sont dues par la locataire;

ATTENDU QUE la locatrice demande également la résiliation du bail ainsi que l’expulsion des occupants du logement;

ATTENDU QUE l’audience à la Régie du logement est prévue pour le 27 mai 2015;

1.   La locataire reconnaît qu’elle doit à la locatrice la somme totale de 3 113.25 $ comprenant :

·      2 485 $ attribués à la dette de loyer;

·      120 $ attribués aux frais assumés par la locatrice relativement aux chèques NSF que la locataire lui a remis;

·      148.25 $ de frais d’intérêts dus à la locatrice depuis la mise en demeure;

2.   La locataire consent à la résiliation de son bail;

3.   Les parties conviennent que le bail sera résilié le 6 juin 2015;

4.   La locataire s’engage à ce que tous les occupants du logement aient quitté le logement, avec l’ensemble de leurs biens, pour le 6 juin 2015 à 23h59;

5.   La locatrice renonce au loyer du mois de juin 2015;

6.   La locataire s’engage à rembourser toutes ses dettes envers la locatrice dans un délai de 24 mois à compter du 1^er juillet 2015;

7.   La locataire versera à la locatrice, le premier jour de chaque mois, le montant de 125.00 $ jusqu’au paiement total de sa dette;

8.   La locatrice renonce quant à elle à sa créance relative aux intérêts sur la dette de la locataire depuis la mise en demeure, au montant de 148.25 $ en date du 13 mai 2015;

9.   La locatrice déduit de la dette due par la locataire la somme de 40 $, correspondant au montant que la locataire a versé en  parts sociales de qualification pour devenir membre de la Coopérative;

10.  Les parties conviennent par conséquent que la dette totale due par la locataire à la locatrice est de 2 965 $;

11.  La locatrice se réserve tout recours, notamment la saisie des biens ou du salaire de la locataire, en cas de défaut de la locataire à exécuter l’une ou l’autre des obligations prévues à la présente;

12.  La locataire collaborera avec la locatrice jusqu’à la fin de son occupation, et même au-delà de la fin de l’occupation du logement, et elle s’engage notamment :

a)  à nettoyer convenablement le logement à la fin de l’occupation;

b)  à permettre l’accès au logement aux représentants de la locatrice, suivant un préavis d’au moins 24 heures;

c)  de remettre les clés du logement ainsi que tout bien appartenant à la Coopérative et qui serait en possession de la locataire;

d)  à fournir ses coordonnées résidentielles futures, jusqu’à la fin de la présente entente;

13.  La locataire reconnaît que le représentant de la locatrice lui a permis de consulter un conseiller juridique en vue de signer la présente entente;

14.  La présente transaction et quittance est signée librement et volontairement par chacune des parties et ce, sans pression ni menace de part et d’autre;

15.  La présente entente constitue une transaction et quittance en vertu des articles 2631 et suivantes du Code civil du Québec;

Lieu

Date

Signatures »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[2]      DONNE ACTE de l'entente intervenue et la rend exécutoire selon ses conditions.