Office municipal d'habitation de Gatineau c. Bernard |
2017 QCRDL 13484 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
323291 22 20170223 G |
No demande : |
2190917 |
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Date : |
25 avril 2017 |
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Régisseur : |
François Leblanc, juge administratif |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Samantha Bernard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 280 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2016 au 30 avril 2017 au loyer mensuel de 320 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 1 920 $, soit le loyer des mois de novembre 2016 à avril 2017.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
1 920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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François Leblanc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
20 avril 2017 |
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