Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

335 Deguire Holdings Limited c. Feten

2024 QCTAL 15807

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

766343 31 20240213 G

No demande :

4210199

 

 

Date :

07 mai 2024

Devant la juge administrative :

Karine Morin

 

335 Deguire Holdings Limited

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Toumi Feten

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail en raison des retards fréquents et du retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais de justice.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2015 au 29 février 2016, reconduit jusqu'au 28 février 2025 au loyer mensuel de 1 214 $.

[3]         La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 110 $.

[4]         Au jour de l’audience, la locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.

[5]         Quant au deuxième motif de résiliation, le mandataire de la locatrice s’en désiste.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de 110 $;

[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Karine Morin

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

la locataire

Date de l’audience : 

24 avril 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.