335 Deguire Holdings Limited c. Feten | 2024 QCTAL 15807 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 766343 31 20240213 G | No demande : | 4210199 | |||
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Date : | 07 mai 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Karine Morin | |||||
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335 Deguire Holdings Limited |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Toumi Feten |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail en raison des retards fréquents et du retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel ainsi que les frais de justice.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er mars 2015 au 29 février 2016, reconduit jusqu'au 28 février 2025 au loyer mensuel de 1 214 $.
[3] La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais, soit 110 $.
[4] Au jour de l’audience, la locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail n'est donc pas justifié.
[5] Quant au deuxième motif de résiliation, le mandataire de la locatrice s’en désiste.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice les frais de 110 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Karine Morin | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice la locataire | ||
Date de l’audience : | 24 avril 2024 | ||
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AVIS :
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