Décision

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Logisbourg inc. c. Rioux

2011 QCRDL 13549

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 110315 028 G

 

 

Date :

13 avril 2011

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Logisbourg Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guylaine Rioux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 240 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 605 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 525 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2011 inclusivement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 525 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2011, plus 72 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[6]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 avril 2011

 


 

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