Décision

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Décision

Immeubles Jos Pelletier inc. c. Guillot-Lafrance

2015 QCRDL 24388

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

220825 18 20150603 G

No demande :

1762082

 

 

Date :

21 juillet 2015

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administratif

 

Les Immeubles Jos Pelletier Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Antoine Guillot-Lafrance

 

Brigita Adomaityte

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 770 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2016.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 1 540 $ à titre de loyer pour les mois de mai et juin 2015;

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail liant les parties;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 540 $ est due pour les loyers des mois de mai et juin 2015.

[6]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;

[7]      CONSIDÉRANT que la solidarité des locataires a expressément été prévue à l’annexe du bail tel que stipulé par l'article 1525 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE solidairement la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 540 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 3 juin 2015, plus 88 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[10]   RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[11]   REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 juillet 2015

 

 

 


 

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