Décision

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Décision

Gestion Supra (1998) inc. c. Gosselin

2020 QCRDL 15267

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

512127 18 20200304 G

No demande :

2974760

 

 

Date :

05 août 2020

Régisseur :

Philippe Morisset, juge administratif

 

Gestion Supra (1998) Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Steve Gosselin

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 575 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 560 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice.

[4]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 101 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

24 juillet 2020

 

 

 


 

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