Gestion Supra (1998) inc. c. Gosselin |
2020 QCRDL 15267 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
512127 18 20200304 G |
No demande : |
2974760 |
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Date : |
05 août 2020 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Gestion Supra (1998) Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Steve Gosselin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 575 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 560 $, lequel a été reconduit jusqu’au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 570 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice.
[4] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais de justice prévus par règlement de 101 $;
[6] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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