Vaughan c. Alvarez Leon |
2014 QCRDL 2729 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
126061 31 20131213 G |
No demande: |
1384410 |
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Date : |
23 janvier 2014 |
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Régisseure : |
Manon Talbot, juge administratif |
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Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eduardo Alvarez leon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (650 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La signification de la demande a été faite par huissier le 19 décembre 2013.
[3] Il s'agit d'un bail débutant le 1er avril 2013 pour une période de 12 mois au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 610 $, soit le loyer du mois de janvier 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le
locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 610 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Manon Talbot |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
20 janvier 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.