Décision

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Red Leaf Management c. Elmehdi

2022 QCTAL 26645

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

640937 31 20220629 G

No demande :

3600722

 

 

Date :

21 septembre 2022

Devant la juge administrative :

Stella Croteau

 

Red Leaf Management

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Bennouna Elmehdi

 

Bennouna Iduiss

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 080 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 1er juillet 2022 et doivent 1 081 $, par imputation des paiements sur les plus anciennes dettes, soit le loyer de mai (solde de 1 $) et juin 2022.

[5]         Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1 081 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 juin 2022 sur 1 081 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 80 $ et de signification prévus au Tarif de 46 $;


[8]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stella Croteau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

26 août 2022

 

 

 


 

AVIS :
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