Red Leaf Management c. Elmehdi | 2022 QCTAL 26645 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 640937 31 20220629 G | No demande : | 3600722 | |||
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Date : | 21 septembre 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Stella Croteau | |||||
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Red Leaf Management |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Bennouna Elmehdi
Bennouna Iduiss |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme deuxième motif de résiliation, elle invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 080 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement le 1er juillet 2022 et doivent 1 081 $, par imputation des paiements sur les plus anciennes dettes, soit le loyer de mai (solde de 1 $) et juin 2022.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 1 081 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Stella Croteau | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 26 août 2022 | ||
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AVIS :
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