Vouligny c. Mathieu-Brunet |
2021 QCTAL 15684 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Drummondville |
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No dossier : |
567585 16 20210421 G |
No demande : |
3231131 |
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Date : |
16 juin 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Brigitte Morin |
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Estelle Vouligny |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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David Mathieu-Brunet
Vicky Saint-Martin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2020 au 3 juin 2021 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 500 $ en arrérages de loyer.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 4
500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Brigitte Morin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
2 juin 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.