Décision

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Décision

Ottawa Value-Add Holdings Ltd c. Desjardins

2020 QCTAL 3494

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

530254 22 20200723 G

No demande :

3026456

 

 

Date :

05 octobre 2020

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

Ottawa Value-Add Holdings Ltd

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Chantal Desjardins

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 150 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 au loyer mensuel de 1 050 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d’août 2020 et qu’elle doit 4 200 $, soit le loyer des mois de mai à août 2020.

[4]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 4 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2020 sur la somme de 1 050 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

10 septembre 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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