Tremblay c. Lemire | 2024 QCTAL 34453 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 808564 24 20240716 G | No demande : | 4401041 | |||
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Date : | 28 octobre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Anjuly Hamel | |||||
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Benjamin Tremblay |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Falone Lemire |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail verbal à durée indéterminée.
[3] Les parties ne s’entendent pas sur le montant du loyer mensuel. Selon le locateur, le loyer serait passé de 750 $ à 785 $ au 1er août 2024. La locataire affirme pour sa part que le loyer n’a pas augmenté.
[4] Pour les fins du présent dossier, le locateur indique accepter de réduire la somme réclamée au jour de l’audience à 3 000 $, représentant 4 mois de loyer impayé à 750 $
[5] La preuve démontre que le locataire doit 3 000 $, soit le loyer des mois de juin à septembre 2024.
[6] Le locataire n’admet pas devoir cette somme, puisque l’audience a lieu le 3 septembre 2024, la locataire affirme ne pas considérer ce montant dans le calcul de sa créance.
[7] Le Tribunal rappelle que le loyer est payable le 1er jour de chaque mois selon l’article
[8] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[9] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anjuly Hamel | ||
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Présence(s) : | le locateur le locataire | ||
Date de l’audience : | 3 septembre 2024 | ||
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