9172-4153 Québec inc. (Place Alexis) c. Diallo |
2015 QCRDL 16153 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
207904 02 20150326 G |
No demande : |
1710440 |
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Date : |
20 mai 2015 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administratif |
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9172-4153 Québec inc. faisant affaires sous le nom de Place Alexis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Asmaou Diallo |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion immédiate de la partie-locataire, en recouvrement de loyer, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, en remboursement des frais judiciaires et en exécution provisoire.
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 1 000 $ à titre de loyer pour les mois de mars et avril 2015;
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail liant les parties;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 1 000 $ est due pour les loyers des mois de mars et avril 2015.
[6] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 1 000 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er avril 2015, plus 80 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[9] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 avril 2015 |
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AVIS :
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