Décision

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Décision

Gobeille c. Ammar

2019 QCRDL 36470

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

469004 37 20190702 T

No demande :

2862121

 

 

Date :

14 novembre 2019

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

Danny Gobeille

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Samir Ammar

 

Locateur - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue le 30 août 2019.

[2]      Le locataire était absent à l’audience tenue le 14 novembre 2019 parce qu’il n’a pas reçu l’avis d’audition.

[3]      Le locataire a payé la réclamation et les frais avant de recevoir la décision.

[4]      En matière de rétractation de jugement, il faut trouver un juste équilibre entre deux principes qui s’affrontent : la stabilité des jugements et la règle fondamentale audi alteram partem qui veut que toute personne ait le droit de se faire entendre devant les tribunaux.

[5]      Dans le cas sous étude, il serait contraire à la justice naturelle de priver le locataire de son droit d’offrir une défense pleine et entière et de le condamner sans l’avoir entendu.

[6]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

[7]      CONSIDÉRANT que la procédure a été produite dans les délais légaux;

[8]      CONSIDÉRANT que la demande du locataire est bien fondée en faits et en droit;

[9]      CONSIDÉRANT l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   ACCORDE la demande de rétractation du locataire;

[11]   ANNULE à toutes fins que de droit la décision rendue le 30 août 2019;


[12]   DEMANDE au Maître des rôles de réinscrire la demande originaire du locateur pour enquête et audition au fond.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locataire

le locateur

Date de l’audience :  

17 octobre 2019

 

 

 


 

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