Investissements Fraternité inc. c. Fiske |
2016 QCRDL 27303 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier : |
280081 36 20160531 G |
No demande : |
2010712 |
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Date : |
04 août 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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Investissements Fraternité Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christa Fiske
Joey Desbien Léger |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 803 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2016 et doivent 4 015 $, soit le loyer des mois d'août 2015 à mai 2016 ou 401,50 $ pour chacun de ces mois, plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 015 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 juillet 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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