Décision

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Décision

Investissements Fraternité inc. c. Fiske

2016 QCRDL 27303

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

280081 36 20160531 G

No demande :

2010712

 

 

Date :

04 août 2016

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

Investissements Fraternité Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christa Fiske

 

Joey Desbien Léger

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 803 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2016 et doivent 4 015 $, soit le loyer des mois d'août 2015 à mai 2016 ou 401,50 $ pour chacun de ces mois, plus 17 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 015 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 31 mai 201, plus les frais judiciaires de 90 $.

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 juillet 2016

 

 


 

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