Décision

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Décision

Auclair c. Beaulieu

2012 QCRDL 39184

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 121010 017 G

 

 

Date :

08 novembre 2012

Régisseur :

Patrick Simard, juge administratif

 

Christian Auclair

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Beaulieu

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 350 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 800 $.

[3]      CONSIDÉRANT que le locataire doit la somme de 3 150 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de novembre 2012 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 20e jour de la date de la présente décision;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 150 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2012, plus 76,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

Patrick Simard

 

Présence(s) :

le locateur

le locataire

Date de l’audience :  

8 novembre 2012

 


 

AVIS :
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