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Décision

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Gabarit de jugement pour la cour d'appel

Sirois c. R.

2017 QCCA 558

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

 

QUÉBEC

N° :

200-08-000171-156

(400-03-009479-144)

 

DATE :

 Le 5 avril 2017

 

 

CORAM :

LES HONORABLES

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

 

KAVEN SIROIS

REQUÉRANT - accusé

c.

 

SA MAJESTÉ LA REINE

INTIMÉE - poursuivante

 

 

ARRÊT

 

 

INTRODUCTION

[1]           Le requérant demande la permission d’appeler du jugement rendu le 30 octobre 2015 par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse du district de Trois-Rivières (l’honorable Bruno Langelier)[1], qui conclut que la poursuite s’est déchargée du fardeau de repousser la présomption de culpabilité morale moindre de l’adolescent en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »)[2].

[2]           Selon le juge, la poursuite a démontré que la peine spécifique prévue à l’alinéa 42 (q)(i) LSJPA, à savoir la peine maximale de 10 ans, qui consiste en une garde continue de 6 ans et d’une surveillance dans la collectivité de 4 ans, n’est pas, dans les circonstances, d’une durée suffisante.

FAITS

[3]           Les faits ne sont pas contestés et ont fait l’objet d’une narration conjointe rédigée par les parties, dont s’est largement inspiré le premier juge. Ils se résument ainsi.

[4]           Le matin du 11 février 2014, le requérant et son complice B, tous deux alors âgés de moins de 18 ans, ont froidement abattu d’une balle dans la tête X, 17 ans, l’ami de cœur de X, Y, 17 ans, ainsi que la sœur de X, Z, 22 ans. Les meurtres, qui ont pris des allures d’exécutions sommaires, ont été perpétrés en moins de 30 secondes dans la résidence [de la famille A].

[5]           Un retour sur les faits qui ont précédé cette matinée tragique s’impose. Le requérant rencontre X à l’école secondaire en 2012, alors qu’elle fréquente déjà Y. Ils entretiennent néanmoins une relation « plus qu’amicale » jusqu’à l’été 2013. La mère de X la presse de cesser tout contact avec le requérant. Le 1er septembre 2013, X transmet au requérant un message texte catégorique et sans appel dans lequel elle lui indique qu’elle aime Y, lui demande de sortir de sa vie « complètement » et de ne plus chercher à la rejoindre, sans quoi elle n’hésitera pas à appeler la police.

[6]           Le requérant réagit très mal. Se sentant abandonné et trahi, il commence à entretenir des idées suicidaires et aborde ouvertement divers scénarios de tueries, notamment lors de conversations avec des ami(e)s sur le réseau social Facebook.

[7]           Si X et Y sont les principales cibles de ces scénarios morbides, le requérant évoque la confection de bombes destinées à exploser en public et le meurtre de policiers. Il recherche aussi activement l’adresse et le numéro de téléphone de Y.

[8]           Durant cette période, il côtoie B (« B ») qui deviendra son complice. Leurs conversations via la messagerie de Facebook et par SMS révèlent que les deux jeunes s’alimentent mutuellement d’idées morbides. Celles du 9 février 2014 sont particulièrement troublantes, alors qu’ils discutent de l’exécution du plan final qui consiste à se rendre tôt le matin à la résidence [de la famille A] pour y tuer X de même que pour torturer et tuer sa mère (si elle s’y trouve).

[9]           La veille des meurtres, B dort chez le requérant. Tel que prévu, ils se lèvent tôt le lendemain et quittent la résidence munis d’un sac à dos contenant divers objets devant servir à torturer la mère de X (fils barbelés, bouteille de tabasco, sel, râpe à fromage, marteau) ainsi que des produits inflammables pour incendier la maison. Ils dissimulent dans un étui à guitare deux armes longues (l’une de calibre 22-250 et l’autre de calibre 30-06) qui appartiennent au père du requérant. En route vers l’arrêt d’autobus, l’étui cède sous le poids des armes et les complices doivent rebrousser chemin pour le réparer.

[10]        Ils ne dévient pas pour autant du plan et finissent par se rendre à la résidence [de la famille A] vers 7 h 50. Après avoir cogné à la porte et feint la nécessité de passer un coup de téléphone d’urgence, B entre dans la maison dont la porte reste débarrée. Il est suivi de près par le requérant qui tient les armes. X s’enfuit au 2e étage où se trouve Y et ils se cachent dans un placard d’où X compose le 9-1-1 à 7 h 53. Elle explique que le requérant et un inconnu sont chez elle et qu’ils sont armés. Tout est enregistré par le 9-1-1 à compter de ce moment.

[11]        B se rend à l’étage; il trouve X et Y et les menace à la pointe de l’arme pour qu’ils descendent au salon rejoindre Z qui y est déjà avec le requérant. Une fois rassemblés au salon, malgré les pleurs de Z et les supplications de X, les trois sont abattus d’une balle dans la tête.

[12]        Sur les ordres du requérant, B tire d’abord sur Z et l’atteint derrière la tête; deux secondes plus tard, le requérant tire sur Y; il l’atteint aussi à la tête avant de recharger son arme et de tirer sur X également à la tête, alors qu’elle est en crise et parle avec la personne en ligne au 9-1-1.

[13]        Les complices se rendent ensuite dans la salle de bain à l’étage, dont ils fracassent la fenêtre, et attendent les policiers sur lesquels ils prévoient tirer à leur arrivée, avant de se suicider. Comme les policiers n’arrivent pas, B et le requérant décident de sortir de la maison après avoir abandonné leurs armes à l’intérieur. À leur sortie, ils sont appréhendés par les policiers qui procèdent à leur arrestation à 8 h 12. Le décès des victimes est alors constaté.

[14]        Interrogés au poste de police, le requérant et son complice font des déclarations incriminantes.

[15]        Dès le lendemain, la poursuite demande l’assujettissement du requérant à une peine pour adulte; il est alors âgé de 16 ans 3 mois. Le 14 février 2014, il est transféré à l’unité F-2 pour adolescents de l’Institut Philippe-Pinel. Il sera par la suite hébergé au Centre jeunesse de Lanaudière du mois d’août 2014 jusqu’en février 2015.

[16]        Le 23 juin 2014, il plaide coupable à des accusations de meurtre et de complot pour meurtre. L’audition sur la demande d’assujettissement a lieu du 29 juin au 17 juillet 2015, durant laquelle plusieurs experts témoignent.

JUGEMENT ENTREPRIS

[17]        Après avoir résumé la position des parties sur la demande d’assujettissement à une peine pour adulte et les faits qui ont mené à la perpétration des meurtres et à l’arrestation du requérant, le juge décrit la situation personnelle de ce dernier. Il note que, malgré l’absence d’antécédents judiciaires, la preuve révèle par les propres aveux du requérant, dans des courriels et des textos, qu’il se livre depuis quelque temps à des activités délictueuses (possession et trafic de drogues, vol de plants de cannabis, menaces ouvertes proférées sur les médias sociaux à l’endroit des victimes ou d’autres personnes qui leur sont liées). Le juge relate sa situation familiale (séparation de ses parents alors qu’il était âgé de huit ans, déménagement de la mère à Québec et perte de contact avec celle-ci dans l’année qui précède les évènements) et passe en revue ses traits de personnalité, sa consultation en urgence en psychiatrie en 2013, alors qu’il affirmait avoir entendu des voix qui lui commandaient de tuer son père. Aucune maladie psychiatrique n’est alors diagnostiquée et aucun suivi particulier n’est prescrit, le diagnostic ciblant une psychopathologie découlant d’un trouble de simulation. Le juge signale aussi que le requérant s’adonne à la consommation de drogues, marquée par une consommation régulière d’une variété de substances susceptibles d’induire des psychoses.

[18]        Le juge évoque également le cheminement scolaire difficile du requérant, la fréquentation d’un collège privé où il rencontre X avec qui il tisse des liens amoureux, puis son départ du collège en raison de ses difficultés scolaires. Le requérant se retrouve dans une autre école où il continue de consommer des drogues qui minent ses capacités d’apprentissage et sa motivation à réussir. Il s’absente régulièrement à compter de décembre 2013.

[19]        Le juge énonce ensuite les grandes lignes du droit applicable en matière d’assujettissement à une peine pour adulte et en précise l’historique législatif. Il relate les points saillants des opinions des huit experts qui ont témoigné au sujet de la peine que devrait recevoir l’adolescent. Il souligne toutefois que, malgré leur utilité, les expertises ne lient pas le tribunal qui doit rendre une décision conforme aux principes de droit applicables.

[20]        En regard de la gravité de l’infraction, le juge retient que les crimes commis par le requérant sont objectivement les plus graves qui figurent au Code criminel. À son avis, la préméditation, la planification, la préparation et l’exécution des crimes démontrent également une gravité subjective très importante. Il n’y a aucune circonstance atténuante en lien avec la perpétration des infractions.

[21]        En ce qui a trait à la responsabilisation de l’adolescent face au délit, le juge retient que les évaluations présentées en preuve ne permettent pas de conclure qu’il est atteint de troubles mentaux le rendant incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes et de savoir qu’ils sont mauvais. Il souligne que l’adolescent ne fait que commencer à éprouver de l’empathie envers les victimes, même s’il reconnaît que le manque d’empathie est fréquent chez les adolescents impliqués dans des homicides. Il traite du profil psychologique du requérant en signalant que tous les experts conviennent de la présence d’un trouble de personnalité limite, qualifié par plusieurs d’entre eux de trouble modéré à sévère, avec une problématique sérieuse de toxicomanie. Ils affirment que l’adolescent ne présente pas de traits antisociaux ou de traits psychopathiques, bien que sa condition nécessite des services de psychothérapie et de pharmacologie de longue durée.

[22]        Le juge reconnaît que l’adolescent fonctionne adéquatement à Pinel et que, même s’il est possible que son engagement dans le processus thérapeutique demeure superficiel, en raison de son attitude générale, il participe au programme et s’implique dans la mesure de ses capacités.

[23]        Il ne retient pas le diagnostic du trouble factice posé par Dr Gignac, qui est par ailleurs contredit à cet égard par Dr Morissette. Selon les Drs Gignac, Morissette et Nowakowski, le traitement approprié dans les circonstances est celui dispensé par l’équipe traitante de l’unité F-2 de Pinel.  Or, s’il dit croire en ce programme, le juge déplore la brièveté de la période d’hébergement qui y sera assurée alors que la loi l’empêche d’envisager le placement à long terme dans cette institution. Même s’il reconnaît que l’adolescent semble présenter un profil qui favorise sa réhabilitation et que sa criminalité apparait circonstancielle, de manière à présenter une certaine sécurité à long terme, le juge craint qu’il ne parvienne pas à atteindre les objectifs du processus thérapeutique et puisse vivre d’autres situations lui faisant ressentir les mêmes émotions que celles qui l’ont poussé à commettre l’irréparable. Ainsi, même si le requérant ne présente pas une personnalité avec des traits antisociaux, le juge conclut que le trouble de personnalité limite modéré à sévère dont il souffre et sa toxicomanie sont, à eux seuls, des facteurs de risque importants favorisant la récidive.

[24]        Le juge revient sur la gravité des crimes commis et les circonstances de leur perpétration, qui s’avèrent des facteurs nettement aggravants en raison de leur préméditation et de leur planification soigneuse sur une longue période, des nombreux scénarios morbides envisagés, de l’exécution stratégique, froide et précise du plan. Selon lui, les aveux de l’adolescent lors de son interrogatoire par les policiers démontrent clairement qu’il ne s’est pas attardé aux conséquences de ses actes, alors qu’il avait l’intelligence et l’expérience de vie nécessaire pour en comprendre la portée.

[25]        Il considère l’invasion de domicile comme un facteur aggravant et signale l’extrême vulnérabilité des victimes et l’impact dramatique des gestes du requérant sur leurs proches et sur la communauté.

[26]        Au chapitre des circonstances atténuantes antérieures et postérieures au crime, le juge retient l’absence d’antécédents judiciaires, les troubles psychologiques du requérant, son comportement positif à Pinel et au centre d’accueil, ainsi que sa participation thérapeutique.

[27]        De l’avis du juge, les perturbations de l’adolescent relèvent de son univers émotif et sont l’une des composantes de son trouble de personnalité. Il rappelle toutefois que la preuve ne permet pas de conclure qu’il souffrait d’une maladie mentale au moment de la commission des crimes. Selon lui, attacher une importance trop grande à « toutes les distinctions subtiles que les experts ont faites sur des nombreux faits mis en preuve » pourrait mener le tribunal à se perdre en conjectures et à occulter la gravité objective et subjective des crimes et le degré de responsabilité du requérant.  De plus, il écarte les distinctions de certains experts entre meurtre spécifique et non spécifique, puisqu’il ne s’agit pas d’un facteur atténuant.

[28]        À son avis, les quelques facteurs atténuants identifiés ne permettent pas de faire bénéficier le requérant de la peine spécifique qui ne serait pas proportionnelle à la gravité des crimes et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard des infractions.

[29]        Le juge conclut donc que la poursuite s’est déchargée du fardeau qui lui incombait de démontrer que la peine maximale de 10 ans prévue à l’alinéa 42 (q)(i) LSJPA n’est pas d’une durée suffisante dans les circonstances.

[30]        Il assujettit le requérant à une peine pour adulte pour les trois accusations de meurtre au premier degré et les trois accusations de complot pour meurtre auxquelles il a plaidé coupable et le condamne :

·        À l’emprisonnement à perpétuité sur chacun des trois chefs d’accusation de meurtre au premier degré, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant d’avoir purgé 10 ans d’emprisonnement à compter du premier jour de sa détention;

·        À une peine d’emprisonnement concurrente de cinq ans sur chacun des trois chefs d’accusation de complot pour meurtre.

[31]        Le requérant présente une requête pour permission d’appeler amendée qui a été déférée à cette formation[3]. L’amendement prend en compte un jugement rendu le 18 février 2016, à la suite d’une suggestion commune des parties, à l’égard du lieu de garde. Le juge ordonne alors le maintien de l’hébergement du requérant à Pinel jusqu’au 30 septembre 2020. Il importe de signaler que cette ordonnance demeurera en vigueur, quel que soit le sort du présent dossier.

MOYENS SOULEVÉS

[32]        Le requérant reproche au premier juge les erreurs suivantes dans l’appréciation des critères énoncés au paragraphe 72(1) LSJPA, soit :

·        D’avoir omis de prendre en considération sa maladie mentale et d’avoir associé le diagnostic de trouble de la personnalité limite à un facteur atténuant plutôt que de le considérer dans l’analyse de sa culpabilité morale;

·        De n’avoir pas accordé suffisamment d’importance à son âge, à sa maturité et à sa personnalité;

·        D’avoir rejeté l’opinion des quatre experts qui soutiennent qu’une peine spécifique est suffisante et de n’avoir pas accordé suffisamment d’importance à l’absence de risque de récidive en matière de violence;

·        D’avoir accordé une importance indue à la gravité objective et subjective des infractions et conclu que le principe de proportionnalité de la peine a préséance sur les autres principes de détermination de la peine, incluant celui de la réhabilitation.

ANALYSE

1.            La norme d’intervention

[33]        Il convient de rappeler que la décision qui concerne l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte est de nature discrétionnaire et que la norme d’intervention à son égard est celle autrement applicable au jugement qui détermine la peine[4]. C’est ce que rappelait récemment la juge Steel de la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire R. v. C.T.H.[5] :

18  The decision to impose an adult sentence on a young person is governed by the same standard of review as a sentence appeal. As was stated in R. v. D.B., 2008 SCC 25, [2008] 2 S.C.R. 3 (at para. 101):

...

Section 72(1) of the YCJA sets out a number of matters to be considered by the youth justice court in reaching its opinion about whether a youth sentence would be sufficient. The reasons for sentence of the trial judge reflect that he did so. His weighing of these matters to reach his opinion about sufficiency is a task that must attract deference in this court. The Crown does not suggest that he acted on an improper principle or considered extraneous matters. It essentially argues that he did the weighing wrongly. In my view, that is not enough to warrant the setting aside of his decision.

[…]

19  The standard of review of a sentence is well known. Appellate courts are not to interfere with the decision of the sentencing judge unless an error in principle is present or the sentence is unfit. See R. v. L.M., 2008 SCC 31 at para. 14, [2008] 2 S.C.R. 163.

20  An error in principle includes failing to consider a relevant factor, taking Into account an irrelevant factor, failing to give sufficient weight to a relevant factor or overemphasizing an appropriate factor. See R. v. Arbuthnot (S.M.), 2009 MBCA 106 at para. 4, 245 Man.R. (2d) 244. The fundamental measure of the fitness of a sentence lies in the principle of proportionality. A sentence must be proportionate to the seriousness of the offence and the moral blameworthiness of the offender. If the sentence fails to meet this fundamental test, it is unfit. See R. v. M. (C.A.), [1996] 1 S.C.R. 500.

[34]        Dans R. v. Whiteway[6],  le juge Maneilla de cette même Cour précisait :

73  Balancing the relevant sentencing principles and objectives identified in ss. 3(1)(b)(ii) and 38 of the YCJA, as to whether to impose an adult sentence is an exercise of judicial discretion. Deference will be shown on the exercise of such discretion absent an error in principle or consideration of an extraneous matter (R. v. D.B., 2008 SCC 25 at para. 101, [2008] 2 S.C.R. 3; and R. v. Z.T.S., 2012 MBCA 90 at para. 13, 284 Man.R. (2d) 55).

[35]        Notre Cour le signalait également récemment, sous la plume du juge Vauclair dans l’arrêt LSJPA-1522[7] :

[26] Il est bien établi […] qu'une décision d'assujettissement a droit à la déférence. Si le juge applique les bons principes et tient compte de la preuve pertinente, il faut plus qu'un désaccord sur le résultat pour justifier l'intervention d'une cour d'appel.

[36]        Par ailleurs, dans l’affaire R. c. Lacasse[8], la Cour suprême rappelait qu’une cour d’appel doit se garder d’intervenir à l’égard de la détermination d’une peine au motif qu’elle aurait attribué un poids différent aux différents facteurs pertinents que ne l’a fait le juge de première instance[9]. Le juge Wagner précisait à ce sujet :

[44]  À mon avis, la présence d'une erreur de principe, l'omission de tenir compte d'un facteur pertinent ou encore la considération erronée d'un facteur aggravant ou atténuant ne justifiera l'intervention d'une cour d'appel que lorsqu'il appert du jugement de première instance qu'une telle erreur a eu une incidence sur la détermination de la peine.

[37]        Ainsi, pour justifier une intervention en l’espèce, le requérant doit démontrer la présence d’une erreur de principe ayant une incidence sur la détermination d’assujettissement à une peine pour adulte ou le caractère manifestement inapproprié de cette détermination.

2.         Les moyens soulevés

[38]        L’analyse qui suit reprend l’ensemble des moyens soulevés en les regroupant sous trois thèmes par ordre d’importance au débat plutôt que suivant l’ordre formulé au mémoire du requérant.

             i)        La gravité objective et subjective des infractions et le principe de proportionnalité

[39]        Même s’il reconnaît que la gravité des infractions, tant objective que subjective, constitue un élément qui doit être considéré aux fins de déterminer la peine, le requérant reproche au premier juge d’avoir commis une erreur de droit en lui accordant une importance démesurée, au détriment d’autres facteurs pertinents, de sorte que, peu importe son profil, il était voué à l’assujettissement.

[40]        Le juge aurait commis une erreur de principe en concluant que le principe de la proportionnalité de la peine était déterminant et qu’il avait préséance sur les autres facteurs énoncés à l’article 38 LSJPA, au lieu de retenir la réadaptation et la réinsertion sociale comme objectif directeur de la LSJPA.[10]

[41]        Dans R. c. D.B.[11] , la juge Abella de la Cour suprême soulignait que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficient les adolescents constitue un principe de justice fondamentale puisqu’en raison de leur âge, les adolescents sont plus vulnérables, moins matures et moins aptes à exercer leur jugement[12]. C’est d’ailleurs ce qui avait mené la majorité de la Cour à invalider les dispositions de la LSJPA alors en vigueur qui imposaient à l’adolescent le fardeau de repousser la présomption d’assujettissement à une peine pour adulte pour certaines infractions désignées.  La majorité de la Cour concluait que ces dispositions violaient l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette violation n’était pas justifiée par son article premier. Selon la juge Abella, il incombait plutôt à la poursuite de demander l’assujettissement et de réfuter la présomption de culpabilité moindre de l’adolescent, à la suite de quoi le législateur a modifié l’article 72 LSJPA.

[42]        Dans l’arrêt LSJPA-1113, notre Cour, sous la plume du juge Guy Gagnon, soulignait aussi que les adolescents sont « plus vulnérables que les adultes en raison de leur manque d’expérience de vie et aussi parce que leur âge influe sur leur capacité de discernement moral.[13] »

[43]        Cela dit, l’adolescent peut être assujetti à une peine pour adulte, notamment lorsque la gravité de l’infraction et la situation de l’adolescent qui l’a commise justifient qu’il le soit malgré son jeune âge[14].

[44]        Aux termes de l’article 72 LSJPA, un tel assujettissement peut être ordonné si la poursuite réfute la présomption de culpabilité moins élevée dont jouit l’adolescent, en plus de démontrer qu’une peine spécifique prévue par la LSJPA ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger ce dernier à répondre de ses actes[15].

[45]        Avant l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’article 72 LSJPA en octobre 2012[16], la disposition précisait certains éléments à être considérés par le tribunal, soit « la gravité de l’infraction et des circonstances de sa perpétration et de l’âge, de la maturité, de la personnalité, des antécédents et des condamnations antérieures de l’adolescent et de tout autre élément qu’il estime pertinent ».

[46]        Même si ces éléments ne sont plus énoncés à l’article 72 LSJPA, il semble acquis qu’ils demeurent pertinents aux fins de la pondération des différents principes qui régissent la détermination de la peine aux termes de l’article 38 de LSJPA[17] et des principes généraux énoncés à l’article 3 LSJPA[18], puisqu’ils font partie de l’ensemble des circonstances qui doivent être soupesées par le tribunal[19].  L’auteure Sherri Davis-Barron écrit :

The new test requires a consideration of the same factors. The factors are not expressly identified in the new test but derive from the case law. Under the new test, youth justice court judges end up considering the same kind of evidence that was called under the previous test. [20]

[47]        L’auteur Clayton Ruby s’exprime dans le même sens[21] :

[…] it is unclear how much the new language in section 72(1) will change the analysis required by its predecessor provision. The reference to the principles in section 3(1)(b)(ii) and 38 appears sufficiently broad to encompass all of the factors that would have previously been considered under the old section 72(1).

[48]        Le requérant a raison de souligner qu’aucun des principes de détermination de la peine énoncés à l’article 3 et au paragr. 38(2) LSJPA n’a préséance.

[49]        Le principe de proportionnalité requiert l’examen de la gravité de l’infraction, du degré de responsabilité du contrevenant et des circonstances aggravantes et atténuantes[22]. Le requérant a donc aussi raison d’affirmer que la gravité du crime commis ne doit pas aveugler le Tribunal, au point de lui faire oublier les autres facteurs pertinents, tel que l’a d’ailleurs souligné la juge Bennett de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’arrêt R. v. Wong[23] :

45  The judge, in his reasons was alive to the fact that he must not permit his view of the horrific nature of the facts to overwhelm the other factors he was obliged to consider. […]

[50]        L’art de déterminer la peine réside ainsi dans l’exercice de pondération des différents principes, comme l’a récemment rappelé cette Cour dans l’arrêt LSJPA-1544[24] :

[11]  La poursuivante a tort de soutenir que lorsque les infractions commises sont graves, comme en l'espèce, le principe de la proportionnalité doit avoir préséance sur celui de la réadaptation. Aucun des principes de détermination de la peine en vertu de la LSJPA ne prédomine sur les autres (LSJPA-1113, 2011 QCCA 715, paragr. 21), le principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction n'étant qu'un des principes clés de l'article 38 de la LSJPA devant guider le tribunal (Renvoi relatif au projet de loi C-7, [2003] R.J.Q. 1118, J.E. 2003-829 (C.A.), paragr. 241). Ceux-ci ne peuvent être appliqués isolément les uns des autres et leur application doit être conjuguée de manière complémentaire afin que tous soient mis en balance et considérés à leur juste part.

[Soulignements ajoutés]

[51]        Toutefois, contrairement à ce que plaide le requérant, l’importance accordée par le législateur au principe de réhabilitation et de réadaptation, tout comme à celui de la proportionnalité, ne doit pas être isolé ni prédominer sur les autres facteurs. C’est d’ailleurs ce que signalait le juge en chef Scott de la Cour d’appel du Manitoba dans l’affaire R. v. A.A.Z.[25] :

56  The court agreed with the approach taken by the youth court judge, who evaluated the young persons' prospects for rehabilitation in the context of assessing whether a youth sentence would be sufficient to hold the young persons accountable for their offences (at para. 57):

... This approach properly treated rehabilitation as one, but only one, of the important factors that are integral to the accountability inquiry mandated by ss. 72(1)(b) and 38(1) of the YCJA.

[Soulignements ajoutés]

[52]        C’est ce qui explique par exemple que, dans R. v. Hepp[26], la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’imposition d’une peine pour adulte à un adolescent coupable de meurtre au 2e degré, malgré les perspectives encourageantes de réhabilitation et les progrès réalisés depuis son arrestation.

[53]        Cela dit, il peut arriver que, dans l’exercice de pondération auquel doit se livrer le tribunal, certains facteurs soient davantage considérés que d’autres. Parfois, la gravité de l’infraction commise, les circonstances de sa perpétration et le degré de responsabilité du contrevenant militeront en faveur de la prépondérance du principe de proportionnalité par rapport au principe de réhabilitation. C’est ce que mentionnait le juge en chef Scott de la Cour d’appel du Manitoba dans l’arrêt R. v. A.A.Z. précité :

64  These decisions make clear that, although principles of rehabilitation and the restriction of custodial sentences are of great importance in sentencing under the YCJA, there will be circumstances where the seriousness of the offence will cause accountability and meaningful consequences to be the dominant principles.

65  I conclude that the YCJA's fundamental requirement for accountability and meaningful consequences encompasses principles of proportionality and retribution, and therefore requires a youth justice court to take into account the seriousness of the offence, the role played by the young person in the offence, and the moral culpability of the young person. This means that, where serious offences have been committed, the concepts of proportionality, meaningful consequences and retribution may take precedence over rehabilitation and can result in significant custodial sentences. However, the presumption of diminished moral blameworthiness or culpability of young persons, based upon their reduced maturity and reduced capacity for moral judgment, means that accountability under the YCJA must remain "offender-centric" and, consequently, neither general or specific deterrence, nor denunciation, can play a role in sentencing young persons under the YCJA as it existed at the time of this offence. This will not mean that young persons will be less accountable; rather, they will be "accountable in accordance with their personal circumstances and the seriousness of the offence" (D.B. at para. 94).[27]

[Soulignements ajoutés]

[54]        Cette même Cour concluait dans le même sens dans l’affaire, R. v. Whiteway précitée, relativement à un meurtre au premier degré, tel qu’il ressort de l’extrait suivant des motifs du juge Mainella :

79  First degree murder is an aggravated form of murder which evidences a "substantial and high degree of blameworthiness" (R. v. Harbottle, [1993] 3 S.C.R. 306 at 323). While a youth sentence for first degree murder is possible, in theory, such a sentence would not have been reasonable in the circumstances to properly hold Sutherland accountable. In my view, the judge was correct to impose an adult sentence given the extremely violent nature of the offences, the harm done to multiple victims, their families and the community, Sutherland's significant moral culpability for orchestrating the shootings, the societal interest in meaningful consequences for serious violent offences and the unfavourable prospects of Sutherland's rehabilitation and successful reintegration back into society. Such circumstances favour giving precedence to considerations of proportionality, meaningful consequences and retribution (see R. v. A.A.Z., 2013 MBCA 33 at para. 65, 291 Man.R. (2d) 152). [28]

[Soulignements ajoutés]

[55]        En l’espèce, certains énoncés de principe contenus au jugement méritent d’être nuancés. C’est le cas notamment lorsque le juge écrit aux paragraphes 91 et 319 du jugement :

[91]      L'état de dépendance, le degré de maturité, le niveau de développement et les besoins de l'adolescent, quoiqu'ils existent encore dans la déclaration de principes, sont subordonnés au principe central que les peines, termes fortement utilisés, doivent respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle.

[…]

[319]    L'importance du principe de la réhabilitation demeure, mais il l'est sous réserve du principe de la proportionnalité.

[Soulignements ajoutés]

[56]        A sa décharge, le texte même du sous-alinéa 38(2)e)(ii) LSJPA est source d’ambiguïté, dans la mesure où il indique que la peine doit offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale sous réserve du paragraphe c) qui stipule que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent, alors que l’article 3 LSJPA n’établit pas une telle réserve. C’est d’ailleurs ce qui a mené la juge Garson de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à écrire dans l’affaire R. v. S.N.J.S :

27  Paragraph 38(2)(e) provides that it is "subject to paragraph (c)" of the same subsection. Accordingly, to the extent there is any hierarchy within the principles laid down in s. 38(2), it is (c) which is at the top of that hierarchy, not (e)(i) as contended by SNJS. Within (e), there is no hierarchy between the three requirements, and there is no reason for a judge to treat (e)(i) as trumping (e)(ii) or (iii). The judge must consider all of those requirements, along with the other principles laid down in s. 38(2), and the principles set out in s. 3, in determining a sentence. [29]

[Soulignements ajoutés]

[57]        Par ailleurs, lorsque le juge énonce que « [L]’axe de la nouvelle loi devient non l’adolescent, mais plutôt le crime qu’il a commis » (paragraphe 94), son propos est contraire aux enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. B.W.P. précité[30]. À ce propos, la juge Abella écrivait que le législateur priorise l’adolescent traduit devant le tribunal et signalait l’absence de référence aux critères de dissuasion et de dénonciation à l’article 38 LSJPA tel qu’il était rédigé à l’époque. Il faut signaler que les critères de dissuasion et de dénonciation ont depuis été ajoutés à cet article par les amendements de 2012, ce qui a fait dire à la juge Garson :

28  Reading the Act as a whole also leads to the conclusion that sentencing is not entirely "offender-centric", in the sense that the Act speaks of the importance of accountability and meaningful consequences. The 2012 amendments (S.C. 2012, c. 1), now include s. 38(2)(f)(i) which states specifically that one of the sentencing objectives is to "denounce unlawful conduct". This amendment is a legislative response to R. v. P.(B.W.); R. v. N. (B.V.), 2006 SCC 27, [2006] 1 S.C.R. 941 and means that denunciation and specific deterrence (though not general deterrence) are proper considerations in the sentencing of a young person. (See Clayton C. Ruby, Sentencing, 8th ed (Markham: Lexisnexis, 2012) at 768-9). [31] 

[Soulignements ajoutés]

[58]        Il est donc légitime de s’interroger sur l’opportunité pour le juge d’affirmer que les amendements ont ajouté non seulement le principe de la dissuasion spécifique, mais également celui de la dissuasion générale:

[106]    Le législateur y a aussi ajouté deux autres principes lors des amendements d'octobre 2012, toujours sous réserve de l'alinéa c), soit de dénoncer le comportement illicite et dissuader l'adolescent, et tout autre adolescent, de commettre des infractions.

[Soulignement ajouté]

[59]        Néanmoins, en l’espèce, l’analyse du juge est axée sur le requérant et sa situation particulière et non seulement sur le concept de dissuasion générale. Il considère l’ensemble des facteurs pertinents (dont certains seront traités dans le cadre de l’analyse du second moyen) de sorte que les erreurs soulevées sont sans incidence sur sa conclusion à l’égard de la demande d’assujettissement.

[60]        Le jugement est conforme aux deux objectifs auxquels réfère le législateur au paragraphe 72(1)(b) LSJPA lorsqu’il énonce que le tribunal ordonne l’assujettissement à la peine aux adultes s’il est notamment convaincu « [qu’une] peine spécifique conforme aux principes et objectifs énoncés au sous-alinéa 3(1)(b)(ii) et à l’article 38 ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux ». Les tribunaux ont interprété ces objectifs comme étant 1) que la peine doit constituer un châtiment approprié et une sanction juste[32] et 2) que sa durée d’application fournisse une assurance raisonnable de réhabilitation[33]. Le juge devait donc s’attarder à la gravité des crimes commis et au niveau d’implication du requérant[34]

[61]        S’il est vrai que le juge insiste sur certains facteurs reliés à la proportionnalité de la peine et au degré de responsabilité du requérant, il ne le fait pas en occultant les facteurs liés au principe de réhabilitation et de réadaptation.

[62]        Ainsi, en l’espèce, malgré l’importance accordée par le juge à la gravité des infractions commises et au degré d’implication du requérant dans leur commission et malgré les quelques inexactitudes recensées et les nuances qui doivent être apportées à l’égard de certains des principes évoqués au jugement qui n’influent pas sur sa conclusion, force est de constater que son analyse est soignée, pondérée et nuancée.

[63]        Le requérant a donc tort de prétendre que le juge a « balayé du revers de la main » tous les éléments qui favorisaient l’objectif de réhabilitation et de réadaptation. Il les a considérés notamment lorsqu’il traite du profil psychologique du requérant (paragr. 263 et suivants) et lorsqu’il relate son attitude positive face au traitement entrepris et le pronostic favorable de sa réhabilitation selon certains experts. Il conclut cependant que, dans les circonstances, la mise en balance des différents facteurs militait en faveur de son assujettissement à une peine applicable aux adultes, notamment en raison de la gravité des infractions, des circonstances de leur commission et du degré de responsabilité du requérant. L’exercice de pondération auquel il devait se livrer signifiait forcément que certains facteurs reçoivent plus de considération que d’autres.

[64]        Somme toute, le requérant demande à la Cour de soupeser différemment les facteurs pertinents et de rendre une décision différente de celle du juge de première instance en l’absence d’une ou plusieurs erreurs déterminantes, alors que ce n’est pas son rôle. Ce moyen ne peut être retenu.

            ii)        La prise en compte de la maladie mentale du requérant, du diagnostic de trouble de la personnalité, de son âge et de sa maturité

[65]        Le requérant reproche au juge d’avoir omis de soupeser correctement le rôle de sa maladie mentale dans la commission de l’infraction et d’avoir écarté l’impact atténuant en résultant. Le juge aurait également erré en n’accordant pas suffisamment d’importance à son jeune âge et, surtout, aurait occulté le fait qu’il n’avait pas encore atteint son plein développement intellectuel et psychologique alors que sa personnalité était suffisamment malléable pour permettre sa réadaptation.

[66]        Le requérant prétend que le juge n’a pas suffisamment considéré certains éléments de sa personnalité qui militaient en faveur d’une culpabilité morale moindre lorsqu’il a déterminé que la poursuite s’était déchargée de son fardeau de renverser la présomption édictée à l’article 72 LSJPA à savoir : l’absence d’historique de troubles d’opposition ou de comportement, l’absence de traits antisociaux ou psychopathiques et le fait que la personnalité du requérant n’était pas cristallisée, tout en souffrant d’un trouble de la personnalité limite.

[67]        Ces reproches sont mal fondés.

[68]        En ce qui a trait au trouble de la personnalité limite, le premier juge était conscient que la défense du requérant à la demande d’assujettissement reposait en partie sur une culpabilité morale moindre liée à son trouble de personnalité (paragr. 15 du jugement). Il savait, par contre, que ce trouble était à la source des émotions intenses de rage, de déception et de trahison qui ont envahi le requérant avant et pendant la commission des délits et lui ont fait perdre tout contrôle. Il le relate d’ailleurs dans son résumé des expertises du Dr Morissette (paragr. 123) et de la psychologue Johanne Bergeron (paragr. 181).

[69]        Le juge a considéré, comme il se devait, le trouble de personnalité comme un facteur atténuant (paragr. 354 et 362) au niveau de la culpabilité morale du requérant puisque  la culpabilité morale est la seule considération à laquelle il est possible de rattacher le caractère atténuant du trouble psychologique. Toutefois, il faut rappeler que ce trouble n’a pas empêché le requérant de préparer les crimes, de les exécuter froidement et de juger de leur caractère hautement répréhensible. Le trouble explique plutôt la réaction horrible, incompréhensible et démesurée du requérant face à une rupture amoureuse. Le juge l’a bien compris lorsqu’il écrit :

[308]    Le Tribunal ne banalise surtout pas ce que certains pourraient qualifier d'amourettes d'adolescents(es), car elles peuvent, dans certains cas, leur faire vivre au moment des ruptures ou abandons, des états émotifs si intenses qu'ils puissent être grandement perturbés et avoir ce sentiment que leur vie entière s'est écroulée. D'autant plus, lorsque celui-ci est affecté par une psychopathologie, tel le trouble de personnalité limite de modéré à sévère

[…]

[354]    Le Tribunal retient de l'ensemble de la preuve soumise que l'adolescent n'était affecté d'aucune maladie mentale ayant pu influer sur son jugement et altérer son esprit cognitivement. Ses perturbations relèvent de son univers émotif et sont l'une des composantes de son trouble de personnalité limite de modéré à sévère.

[Soulignements ajoutés]

[70]        En ce qui concerne les arguments fondés sur l’âge et la maturité du requérant, Il y a tout lieu de présumer que le juge les avait à l’esprit lorsqu’il écrit :

[225]    La présomption de culpabilité morale moindre de l'adolescent peut se réfuter en prouvant que l'adolescent a une intelligence certaine, une expérience suffisante par son éducation, son environnement familial, son profil psychologique et qu'il est en mesure de comprendre la nature et les conséquences de ses actes et savoir qu'ils sont répréhensibles.

[226]    Il est largement reconnu que l'âge influe sur le développement du jugement et du discernement moral.

[71]        Le juge retient de la preuve qu’il a devant lui un adolescent qui, si ce n’est de son trouble de personnalité et de ses problèmes de consommation de drogues :

·        présente des capacités intellectuelles dans les limites de la normale (paragr. 76);

·        démontre un bon degré d’intelligence, de bonnes capacités cognitives, de même qu’un bon sens de l’organisation et de la planification, comme en font foi la stratégie et l’exécution du plan (paragr. 243 et 341);

·        a l’intelligence nécessaire pour comprendre tout le danger que représente l’arsenal qu’il s’apprêtait à utiliser et qu’il lui serait impossible de revenir en arrière après coup (paragr. 337);

·        a les connaissances nécessaires pour apprendre le maniement des armes à son complice (paragr. 338).

[72]        Contrairement à ce que plaide le requérant, le jugement rédigé avec minutie laisse voir que le juge a considéré tous les éléments relatifs à sa personnalité, dont le fait que, malgré son jeune âge, il présentait des signes de maturité évidents. Rien ne permet de remettre en question le bien-fondé de sa conclusion éminemment factuelle à cet égard. Le second moyen soulevé ne peut donc être retenu.

          iii)        L’opinion des experts sur le caractère suffisant de la peine spécifique et l’absence de risques de récidive en matière de violence

[73]        Le requérant reproche au premier juge de ne pas avoir motivé son rejet des conclusions des experts Choquette, Morissette, Nowakowski et Gaudreau-Toutant au soutien du caractère adéquat et suffisant d’une peine spécifique.

[74]        Selon lui, des explications étaient requises d’autant que les deux seuls experts ayant conclu que la peine spécifique était insuffisante ont basé leur opinion sur des considérations non pertinentes. D’abord, le diagnostic de trouble factice, en ce qui concerne le Dr Gignac, alors que ce diagnostic a été rejeté par le juge. Ensuite, l’absence de garantie de réussite du programme de réadaptation telle qu’avancée par la psychologue Bergeron, alors que la jurisprudence reconnaît qu’une peine spécifique n’a pas à garantir une réussite de la réadaptation de l’adolescent.

[75]        Le requérant reproche au juge d’avoir omis de traiter, dans son analyse et dans ses conclusions, de l’absence de risque de récidive en matière de violence alors que la plupart des experts s’entendent sur le faible risque que présente le requérant pour l’avenir.

[76]        Enfin, le juge aurait écarté à tort le fait qu’il s’agissait de meurtres spécifiques, bien que la preuve d’expert ait démontré que le risque de récidive était pratiquement inexistant chez les adolescents ayant commis de tels crimes.

[77]        D’abord, il est inexact de prétendre que le premier juge s’est contenté de résumer les différentes expertises, sans les analyser. Le jugement doit être lu dans son ensemble. Il débute par un résumé des différentes expertises (paragr. 115 à 221), pour plus loin consacrer quelques 49 paragraphes aux questions relatives au potentiel de réhabilitation, au risque de récidive et à la protection du public suivant les différentes opinions présentées en preuve (paragr. 263 à 312).

[78]        Le requérant souhaiterait que la Cour retienne les opinions des experts Morissette, Choquette, Nowakowski et Gaudreau-Toutant. Tout en reconnaissant les mérites de leurs témoignages, le juge a plutôt retenu les craintes exprimées par la psychologue Johanne Bergeron et, dans une moindre mesure, le témoignage du Dr Gignac.

[79]        Les principes régissant l’appréciation des expertises et l’intervention de la Cour en pareille matière sont connus et ont été rappelés dans l’arrêt LSJPA-088[35] :

·        Le juge d’instance n’est pas lié par les témoignages des experts, comme pour tout autre témoin;

·        L’appréciation de la valeur probante des témoignages d’experts revient au juge d’instance qui est dans une position privilégiée pour apprécier cette preuve qu’il a eu l’avantage d’entendre et d’examiner en profondeur;

·        Il n’y a pas lieu pour un tribunal d’appel d’intervenir à moins d’une erreur manifeste et déterminante.

[80]        Le juge de première instance accorde beaucoup de crédibilité à Mme Bergeron dont il dit que : « Son évaluation repose sur une analyse minutieuse de la preuve »[36].  Selon son témoignage, le requérant est un presto qui emmagasine la colère et peut sauter à tout moment.

[81]        Contrairement à ce qu’affirme le requérant, la conclusion du juge sur l’insuffisance de la peine spécifique ne se résume pas à l’impossibilité de garantir la réussite du traitement le requérant. Elle repose sur la difficulté qu’éprouve le requérant à se responsabiliser pour ses actes, sur sa réticence et son instabilité dans le désir d’être traité, sur son trouble de personnalité limite et l’abus de substances auquel il se livre, autant d’éléments qui contribuent à la problématique et nécessitent un traitement de longue haleine.

[82]        Le Dr Gignac conclut que la situation du requérant requiert un traitement à long terme. Même si sa conclusion repose en partie sur son diagnostic de trouble factice, que le juge écarte, il dresse également un portrait assez sombre des perspectives d’avenir du requérant, du fait que les crimes commis n’étaient pas impulsifs et rendent son traitement plus complexe. À l’instar de Mme Bergeron, il éprouve des doutes à l’égard de l’engagement réel, soutenu et transparent du requérant de suivre son traitement.

[83]        Au sujet de la difficulté qu’éprouve le requérant à s’ouvrir et à identifier sa colère de même qu’à intégrer des facteurs de protection qui pourraient l’aider à gérer ses réactions, le juge se réfère aussi au rapport de Mme Josée Lambert, intervenante au Centre de jeunesse de Lanaudière où le requérant a séjourné entre août 2014 et février 2015.

[84]        Finalement, le juge prend appui sur le rapport prédécisionnel dont les conclusions rejoignent celles de la psychologue Johanne Bergeron. Ce rapport fait lui aussi état des difficultés du requérant dans la gestion de sa colère, de sa passivité face au traitement entrepris et remet en question son engagement futur à cet égard.

[85]        En ce qui concerne l’argument des « meurtres spécifiques », certains experts dont le Dr Morissette, ont effectivement témoigné sur le risque quasi inexistant d’une récidive pour ce type de meurtre « émotionnel », lié à une perte relationnelle. Ils ne sont toutefois pas parvenus à expliquer pourquoi le requérant et son complice s’en étaient pris à la sœur de X, Z, ni pourquoi ils envisageaient de torturer leur mère et de tuer, au surplus, des policiers. Confrontée à cette réalité, la notion de « meurtre spécifique » prônée par les experts Morissette, Choquette, Nowakowski s’est ensuite transformée en notion d’événement spécifique pouvant toucher des victimes collatérales, également qualifiées de spécifiques. Pour sa part, l’expert Gignac a plutôt vu en Z une victime non spécifique. Il a précisé que sa réponse aurait été la même si la mère de X ou des policiers avaient été tués. Au-delà de la caractérisation des meurtres, la psychologue, Mme Bergeron, s’est plutôt dite inquiète par la rage diffuse à l’origine de la commission des infractions.

[86]        Compte tenu de la preuve contradictoire sur la question, le juge n’avait pas à clarifier la distinction entre meurtres spécifiques et meurtres non spécifiques pour apprécier le risque de récidive (ou l’absence de risque de récidive) qu’il a autrement considéré à l’aune de la preuve administrée.

[87]        En somme, la décision du juge est réfléchie et elle repose sur une analyse minutieuse de la preuve qui s’est révélée contradictoire à l’égard du pronostic de réhabilitation et du risque que représente le requérant pour l’avenir. Or, au-delà de l’argument portant sur le rejet non motivé des expertises qui lui sont favorables, lequel est non fondé, le requérant ne soumet aucun motif justifiant l’intervention de la Cour au regard de l’appréciation des expertises. Ce moyen doit donc également être rejeté.

[88]        À la lumière de ce qui précède, même s’il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler, le requérant ne fait pas voir d’erreur de principe dans le jugement ni ne démontre le caractère manifestement inapproprié de la détermination d’assujettissement à une peine pour adulte de manière à justifier l’intervention de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[89]        ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler.

[90]        REJETTE le pourvoi.

 

 

 

 

LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

 

 

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

 

Me David Guévin

Me Matthieu Poliquin

Lavigne, Gamache

Pour le requérant

 

Me Alexis Marcotte-Bélanger

Me Hippolite Brin

Procureurs aux poursuites criminelles et pénales

Pour l’intimée

 

Date d’audience :

28 octobre 2016


ANNEXE

 

 

Dispositions pertinentes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

 

 

 

3. (1) Les principes suivants s’appliquent à la présente loi :

3. (1) The following principles apply in this Act:

a)   le système de justice pénale pour adolescents vise à protéger le public de la façon suivante :

(a)  the youth criminal justice system is intended to protect the public by

(i)   obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité,

(i)   holding young persons accountable through measures that are proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the young person,

(ii)  avoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions,

(ii)  promoting the rehabilitation and reintegration of young persons who have committed offences, and

(iii) contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ceux-ci;

(iii) supporting the prevention of crime by referring young persons to programs or agencies in the community to address the circumstances underlying their offending behaviour;

b)   le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée et mettre l’accent sur :

(b)  the criminal justice system for young persons must be separate from that of adults, must be based on the principle of diminished moral blameworthiness or culpability and must emphasize the following:

(i)   leur réadaptation et leur réinsertion sociale,

(i)   rehabilitation and reintegration,

(ii)  une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité,

(ii)  fair and proportionate accountability that is consistent with the greater dependency of young persons and their reduced level of maturity,

(iii) la prise de mesures procédurales supplémentaires pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits, notamment en ce qui touche leur vie privée,

(iii) enhanced procedural protection to ensure that young persons are treated fairly and that their rights, including their right to privacy, are protected,

(iv) la prise de mesures opportunes qui établissent clairement le lien entre le comportement délictueux et ses conséquences,

(iv) timely intervention that reinforces the link between the offending behaviour and its consequences, and

(v) la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la présente loi, compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents;

(v) the promptness and speed with which persons responsible for enforcing this Act must act, given young persons’ perception of time;

c)   les mesures prises à l’égard des adolescents, en plus de respecter le principe de la responsabilité juste et proportionnelle, doivent viser à :

(c)  within the limits of fair and proportionate accountability, the measures taken against young persons who commit offences should

(i)   renforcer leur respect pour les valeurs de la société,

(i)   reinforce respect for societal values,

(ii)  favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité,

(ii)  encourage the repair of harm done to victims and the community,

(iii) leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion sociale,

(iii) be meaningful for the individual young person given his or her needs and level of development and, where appropriate, involve the parents, the extended family, the community and social or other agencies in the young person’s rehabilitation and reintegration, and

(iv) prendre en compte tant les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents;

(iv) respect gender, ethnic, cultural and linguistic differences and respond to the needs of aboriginal young persons and of young persons with special requirements; and

d)   des règles spéciales s’appliquent aux procédures intentées contre les adolescents. Au titre de celles-ci :

(d)  special considerations apply in respect of proceedings against young persons and, in particular,

[…]

[…]

(2)  La présente loi doit faire l’objet d’une interprétation large garantissant aux adolescents un traitement conforme aux principes énoncés au paragraphe (1).

(2)  This Act shall be liberally construed so as to ensure that young persons are dealt with in accordance with the principles set out in subsection (1).

 

 

38. (1) L’assujettissement de l’adolescent aux peines visées à l’article 42 (peines spécifiques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public

38. (1) The purpose of sentencing under section 42 (youth sentences) is to hold a young person accountable for an offence through the imposition of just sanctions that have meaningful consequences for the young person and that promote his or her rehabilitation and reintegration into society, thereby contributing to the long-term protection of the public.

(2) Le tribunal pour adolescents détermine la peine spécifique à imposer conformément aux principes énoncés à l’article 3 et aux principes suivants :

(2) A youth justice court that imposes a youth sentence on a young person shall determine the sentence in accordance with the principles set out in section 3 and the following principles:

a)   la peine ne doit en aucun cas aboutir à une peine plus grave que celle qui serait indiquée dans le cas d’un adulte coupable de la même infraction commise dans des circonstances semblables;

(a)  the sentence must not result in a punishment that is greater than the punishment that would be appropriate for an adult who has been convicted of the same offence committed in similar circumstances;

b)   la peine doit être semblable à celle qui serait imposée dans la région à d’autres adolescents se trouvant dans une situation semblable pour la même infraction commise dans des circonstances semblables;

(b)  the sentence must be similar to the sentences imposed in the region on similar young persons found guilty of the same offence committed in similar circumstances;

c)   la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction;

(c)  the sentence must be proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the young person for that offence;

d)   toutes les sanctions applicables, à l’exception du placement sous garde, qui sont justifiées dans les circonstances doivent faire l’objet d’un examen, plus particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones;

(d)  all available sanctions other than custody that are reasonable in the circumstances should be considered for all young persons, with particular attention to the circumstances of aboriginal young persons;

e)   sous réserve de l’alinéa c), la peine doit :

(e)  subject to paragraph (c), the sentence must

(i) être la moins contraignante possible pour atteindre l’objectif mentionné au paragraphe (1),

(i) be the least restrictive sentence that is capable of achieving the purpose set out in subsection (1),

(ii) lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale,

(ii) be the one that is most likely to rehabilitate the young person and reintegrate him or her into society, and

(iii) susciter le sens et la conscience de ses responsabilités, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime et à la collectivité;

(iii) promote a sense of responsibility in the young person, and an acknowledgement of the harm done to victims and the community; and

f)    sous réserve de l’alinéa c), la peine peut viser :

(f)   subject to paragraph (c), the sentence may have the following objectives:

(i)   à dénoncer un comportement illicite,

(i)   to denounce unlawful conduct, and

(ii)  à dissuader l’adolescent de récidiver.

(ii)  to deter the young person from committing offences.

(3)  Le tribunal détermine la peine spécifique à imposer en tenant également compte :

(3)  In determining a youth sentence, the youth justice court shall take into account

a)   du degré de participation de l’adolescent à l’infraction;

(a)  the degree of participation by the young person in the commission of the offence;

b)   des dommages causés à la victime et du fait qu’ils ont été causés intentionnellement ou étaient raisonnablement prévisibles;

(b)  the harm done to victims and whether it was intentional or reasonably foreseeable;

c)   de la réparation par l’adolescent des dommages causés à la victime ou à la collectivité;

(c)  any reparation made by the young person to the victim or the community;

d)   du temps passé en détention par suite de l’infraction;

(d)  the time spent in detention by the young person as a result of the offence;

e)   des déclarations de culpabilité antérieures de l’adolescent;

(e)  the previous findings of guilt of the young person; and

f)    des autres circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation de l’adolescent et pertinentes au titre des principes et objectif énoncés au présent article.

(f)   any other aggravating and mitigating circumstances related to the young person or the offence that are relevant to the purpose and principles set out in this section.

 

 

42. (1) Le tribunal pour adolescents tient compte, avant d’imposer une peine spécifique, des recommandations visées à l’article 41 et du rapport prédécisionnel qu’il aura exigés, des observations faites à l’instance par les parties, leurs représentants ou avocats et par les père et mère de l’adolescent et de tous éléments d’information pertinents qui lui ont été présentés.

42. (1) A youth justice court shall, before imposing a youth sentence, consider any recommendations submitted under section 41, any pre-sentence report, any representations made by the parties to the proceedings or their counsel or agents and by the parents of the young person, and any other relevant information before the court.2.

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, dans le cas où il déclare un adolescent coupable d’une infraction et lui impose une peine spécifique, le tribunal lui impose l’une des sanctions ci-après en la combinant éventuellement avec une ou plusieurs autres compatibles entre elles; dans le cas où l’infraction est le meurtre au premier ou le meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel, le tribunal lui impose la sanction visée à l’alinéa q) ou aux sous-alinéas r)(ii) ou (iii) et, le cas échéant, toute autre sanction prévue au présent article qu’il estime indiquée :

(2) When a youth justice court finds a young person guilty of an offence and is imposing a youth sentence, the court shall, subject to this section, impose any one of the following sanctions or any number of them that are not inconsistent with each other and, if the offence is first degree murder or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, the court shall impose a sanction set out in paragraph (q) or subparagraph (r)(ii) or (iii) and may impose any other of the sanctions set out in this subsection that the court considers appropriate:

[…]

(…)

q)   l’imposition par ordonnance :

(q) order the young person to serve a sentence not to exceed

i)    dans le cas d’un meurtre au premier degré, d’une peine maximale de dix ans consistant, d’une part, en une mesure de placement sous garde, exécutée de façon continue, pour une période maximale de six ans à compter de sa mise à exécution, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), et, d’autre part, en la mise en liberté sous condition au sein de la collectivité conformément à l’article 105,

(i) in the case of first degree murder, ten years comprised of

(A) a committal to custody, to be served continuously, for a period that must not, subject to subsection 104(1) (continuation of custody), exceed six years from the date of committal, and

(B) a placement under conditional supervision to be served in the community in accordance with section 105, and

[…]

(…)

 

 

72. (1) Le tribunal pour adolescents ordonne l’assujettissement à la peine applicable aux adultes s’il est convaincu que :

72 (1) The youth justice court shall order that an adult sentence be imposed if it is satisfied that

a) la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

(a) the presumption of diminished moral blameworthiness or culpability of the young person is rebutted; and

b) une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

(b) a youth sentence imposed in accordance with the purpose and principles set out in subparagraph 3(1)(b)(ii) and section 38 would not be of sufficient length to hold the young person accountable for his or her offending behaviour.

(1.1) Dans le cas contraire, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique.

(1.1) If the youth justice court is not satisfied that an order should be made under subsection (1), it shall order that the young person is not liable to an adult sentence and that a youth sentence must be imposed.

(2) Il incombe au procureur général de convaincre le tribunal de l’existence des conditions visées au paragraphe (1).

(2) The onus of satisfying the youth justice court as to the matters referred to in subsection (1) is on the Attorney General.

(3) Pour rendre l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1), le tribunal doit examiner le rapport prédécisionnel.

(3) In making an order under subsection (1) or (1.1), the youth justice court shall consider the pre-sentence report.

(4) Le tribunal pour adolescents, lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du présent article, en indique les motifs.

(4) When the youth justice court makes an order under this section, it shall state the reasons for its decision.

(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) fait partie de la peine.

(5) For the purposes of an appeal in accordance with section 37, an order under subsection (1) or (1.1) is part of the sentence.

 

[Soulignements ajoutés]

 



[1]     2015 QCCQ 10574 (« Jugement dont appel »).

[2]     L.C. 2002, c.1.

[3]     2016 QCCA 788.

[4]     R. v. C.T.H., 2015 MBCA 4.

[5]     Ibid.

[6]     R. v. Whiteway, 2015 MBCA 24.

[7]     LSJPA-1522, 2015 QCCA 1230.

[8]     2015 CSC 64.

[9]     Ibid., paragr. 49.

[10]    Voir l’article 38 LSJPA reproduit avec les autres dispositions pertinentes de la loi en annexe.

[11]    R. c. D.B., 2008 CSC 25.

[12]    Id., paragr. 41.

[13]    LSJPA-1113, 2011 QCCA 715, paragr. 19.

[14]    R. c. D.B., supra, note 11, paragr. 77.

[15]    LSJPA-1522, supra, note 7, paragr. 27. Voir l’article 72 LSJPA reproduit avec les autres dispositions pertinentes de la loi en annexe.

[16]    Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1.

[17]    Voir l’article 38 LSJPA reproduit avec les autres dispositions pertinentes de la loi en annexe.

[18]    Voir l’article 3 LSJPA reproduit avec les autres dispositions pertinentes de la loi en annexe.

[19]    Voir à titre d’exemple : LSJPA-1522, supra, note 7, paragr. 43.

[20]    Sherri Davis-Barron, Youth dans the Criminal Law in Canada, 2nd ed., LexisNexis, 2015, p. 446.

[21]    Clayton Ruby, Gerald J. Chan, Nader R. Hasan, Sentencing, 8th ed., Markjam, LexisNexis, 2012, p. 781.

[22]    LSJPA-0827, 2008 QCCA 1180, paragr. 10.

[23]    R. v. Wong, 2016 BCCA 305.

[24]    LSJPA-1544, 2015 QCCA 1736.

[25]    R. v. A.A.Z., 2013 MBCA 33. Au même effet, voir : R. v. S.N.J.S., 2013 BCCA 379, paragr. 26 et R. v. A.O., 2007 ONCA, paragr. 57.

[26]    R. v. Hepp, 2014 ONCA 555, paragr. 21-22.

[27]    R. v. A.A.Z., supra, note 25, paragr. 64 et 65.

[28]    R. v. Whiteway, supra, note 6.

[29]    R. v. S.N.J.S., supra, note 25.

[30]    R. c. B.W.P., supra, 2006 CSC 27, paragr. 30. Voir aussi R. v. A.A.Z., supra, note 25, paragr. 65; R. v. C.T.H., supra, note 4, paragr. 23.

[31]    R. v. S.N.J.S., supra, note 25.

[32]    R. v. O.(A.), 2007 ONCA 144, paragr. 59.

[33]    Id., paragr. 57.

[34]    R. v. Logan, 2009 ONCA 402, paragr. 15.

[35]    LSJPA-088, 2008 QCCA 401, paragr. 34-35.

[36]    Jugement dont appel, paragr. 165.

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