Décision

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Décision

Immeubles C. Dominique inc. c. Balzsi

2015 QCRDL 6656

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

184656 31 20141113 G

No demande :

1619737

 

 

Date :

02 mars 2015

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Les Immeubles C. Dominique Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Matthew Balzsi

 

Nicolas Bourbonnière

 

Locataires - Partie défenderesse

et

Claude Dominique

 

Partie intéressée

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 1 743 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locateur a fait parvenir aux locataires un avis de renouvellement du bail le 3 mars 2014.

[4]      Les locataires répondent le 11 mars 2014 et ont demandé au locateur de leur fournir les pièces justificatives à l’augmentation.

[5]      Le 2 avril 2014, le locateur répond aux locataires qu’il leur fournira le calcul de la Régie, mais pour les dépenses et réparations majeures, elles étaient disponibles, mais plus difficile à fournir.

[6]      Le locateur déclare que les locataires n’ont jamais refusé l’augmentation.

[7]      En octobre 2014, les locataires ont de nouveau contesté l’augmentation demandée.

[8]      Le locateur a continué à fournir aux locataires les renseignements demandés, mais le délai pour contester l’augmentation était échu.


[9]      Les locataires ont payé l’augmentation le 15 décembre 2014.

[10]   Les locataires disent qu’ils ont eu une entente avec le locateur, qu’ils étaient pour accepter l’augmentation de loyer avec le changement de la porte d’entrée et la réparation du réfrigérateur.

[11]   L’entente selon les locataires a été convenue en octobre 2014.

[12]   La personne qui habite avec les locataires déclare qu’il y a eu une entente avec le locateur, qu’ils étaient pour payer l’augmentation après la réparation du réfrigérateur et la porte d’entrée. Elle était présente lors des discussions avec le locateur.

[13]   Le locateur nie qu’il n’ay a eu une entente avec les locataires.

[14]   La preuve démontre que les locataires n’ont pas répondu à l’avis d’augmentation de loyer dans les délais prévus par la loi

[15]   Les locataires ont accepté l’augmentation de 43 $ par mois.

[16]   Le locateur a démontré que les locataires doivent les intérêts demandés au montant de 3,94 $ ainsi que les frais.

[17]   Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[18]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3,94 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 décembre 2014, plus les frais judiciaires de 90 $;

[19]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

un des locataires, Matthew Balzsi

Dates des audiences :

9 décembre 2014

13 janvier 2015

Présence(s) :

le mandataire du locateur

un des locataires, Nicolas Bourbonnière

Date de l’audience :  

16 février 2015

 


 

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