Gestion immobilière Vesta c. Labelle |
2017 QCRDL 2494 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
306563 22 20161118 G |
No demande : |
2126293 |
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Date : |
25 janvier 2017 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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Gestion immobilière Vesta |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jonathan Labelle
Josiane Marengère |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 570 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de novembre 2016 et doivent 3 925 $, soit le loyer des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2016, plus 90,22 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 3 925 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 novembre 2016, plus les frais judiciaires de 164,22 $.
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice Me Mélina Allard-Deschamps, avocate de la locatrice |
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Date de l’audience : |
18 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.