Décision

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Décision

Gestion immobilière Vesta c. Labelle

2017 QCRDL 2494

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

306563 22 20161118 G

No demande :

2126293

 

 

Date :

25 janvier 2017

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

Gestion immobilière Vesta

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jonathan Labelle

 

Josiane Marengère

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 570 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 785 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de novembre 2016 et doivent 3 925 $, soit le loyer des mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2016, plus 90,22 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 3 925 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 novembre 2016, plus les frais judiciaires de 164,22 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Me Mélina Allard-Deschamps, avocate de la locatrice

Date de l’audience :  

18 janvier 2017

 

 

 


 

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