Décision

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Décision

Marques (Succession de) c. Desa

2014 QCRDL 31917

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

144154 31 20140324 F

No demande :

1453551

 

 

Date :

18 septembre 2014

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

SUCCESSION DOMINGOS MARQUES

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

José Desa

 

LINDA BEAUDOIN

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la fixation du loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

les locataires

Date de l’audience :  

20 août 2014

 


 

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