[1]      La locateure a saisi le Tribunal d’une demande en recouvrement de loyer dû au moment de l’audience et en dommage-intérêts pour une somme totale de 2 009,45$, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, en plus du remboursement des frais judiciaires.

[2]      La locataire a saisi le Tribunal d’une demande en résiliation de bail à compter du 1^er octobre 2012 et de condamner la partie défenderesse au paiement des frais.

[3]      Les deux dossiers ont été réunis conformément à l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement et font l’objet d’une audience commune.

[4]      Lors de l’audience, les parties s’entendent pour régler leur litige comme suit :

« La locataire se désiste de sa demande et les parties conviennent de régler la demande de la locateure de la manière suivante :

1.  Les parties conviennent de régler l’ensemble de la demande de la locateure pour la somme totale de 1 200 $, payable selon les modalités suivantes :

-    600 $ le 1^er janvier 2015, par chèque

-    600 $ le 1^er février 2015, par chèque

2.  Dans l’éventualité où la locataire ne procède pas au paiement tel que mentionné précédemment, les parties conviennent que la locateure pourra réclamer le montant total de sa demande.

3-  La locateure s’engage à remettre une quittance total et finale suite au paiement complet, tel que mentionné précédemment. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties et la DÉCLARE EXÉCUTOIRE.