Provost c. Descoteaux |
2018 QCRDL 30489 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
409913 28 20180724 G |
No demande : |
2550877 |
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Date : |
18 septembre 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Marie-Josée Provost |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Cédric Descoteaux
Lysandre Payette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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Louise Paquette |
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Caution |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (820 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 820 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que le locataire, Cédric Descoteaux a quitté le logement en août 2018 et la locataire, Lysandre Payette a quitté le logement en juin. Est dû 1 640 $, soit le loyer de juillet et août 2018.
[5] La locataire, Lysandre Payette, admet que les loyers de juillet et août n’ont pas été payés.
[6] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[7] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice 1 640 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 juillet 2018 sur 820 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 102 $.
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
la locatrice la locataire la caution |
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Date de l’audience : |
10 septembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.