[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020, à un loyer mensuel de 540,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que certaines pièces justificatives et factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Afin de compléter la preuve présentée, la locatrice a été autorisée à transmettre des documents au Tribunal après l'audience, le tout, tel que le permet l'article 37 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1].

[5]      La locatrice a fourni les documents demandés soit les factures d’électricité pour les logements dont l’électricité et le chauffage sont inclus à leur loyer[2].

[6]      À la lumière de ces documents, le Tribunal fixe les frais d’énergie pour l’électricité à 17 273,65 $[3].

[7]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[4] est de 8,85 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 8,85 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 549,00 $ par mois du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, comprenant le coût de l’espace de stationnement;

[11]   Les autres conditions du bail demeurent inchangées;

[12]   La locatrice assume les frais de la demande.