Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Kaurao c. Lefranc

2014 QCRDL 11880

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier:

137536 36 20140219 G

No demande:

1427622

 

 

Date :

31 mars 2014

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Amar S. KauraO

 

Rashpal S. Kaura

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Dominic Lefranc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 1 275 $, soit le loyer des mois de janvier à mars 2014.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[6]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 1 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 février 2014 sur la somme de 850 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

24 mars 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.