Kaurao c. Lefranc |
2014 QCRDL 11880 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Laval |
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No dossier: |
137536 36 20140219 G |
No demande: |
1427622 |
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Date : |
31 mars 2014 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Amar S. KauraO
Rashpal S. Kaura |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Dominic Lefranc |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 275 $, soit le loyer des mois de janvier à mars 2014.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[6] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de
1 275 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
24 mars 2014 |
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AVIS :
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