[1]      Le locateur demande une ordonnance afin que la locataire se départisse de son chien.

[2]      Il s’agit d’un bail pour la période du 1^er juillet 2004 au 30 juin 2005 qui s’est reconduit d’année en année dont le loyer mensuel est de 550 $.

[3]      Une clause est inscrite au bail à l’effet qu’il est interdit de posséder des animaux. Cette clause n’a pas été modifiée par l’ancien locateur puisque la locataire n’a pas été en mesure d’établir cette preuve en l’absence de la personne avec laquelle elle prétend avoir conclu cette entente verbale.

[4]      Depuis le mois d’août 2010, la locataire possède un chien. Le locateur demande aujourd’hui le respect de la clause au bail et que la locataire se départisse de son animal.

[5]      La locataire prétend être victime de discrimination car d’autres locataires de l’immeuble possèdent des animaux. Le locateur n’a introduit aucune demande à leur égard alors qu’il exige d’elle qu’elle se départisse de son chien.

[6]      À cet effet, la preuve a révélé qu’effectivement qu’un des locataires de l’immeuble possède des animaux, et que le locateur lui a expédié une mise-en-demeure pour s’en départir. Cependant, il n’a pas encore introduit de demande pour faire respecter la clause du bail.

[7]      Le locateur admet que dans ce cas il n’a pas encore introduit de demande mais qu’il a l’intention de le faire dans les prochains jours. La demande de la locataire a été introduite plus tôt car il avait reçu à son sujet une plainte concernant la présence du chien, ce qui n’est pas le cas quant à l’autre locataire.

[8]      Pour les mêmes raisons, il déclare qu’une cause similaire est entendue aujourd’hui concernant d’autres locataires qui ne respectent pas la clause de leur bail. Ainsi, il ne fait aucune discrimination. Dès qu’il s’aperçoit que les locataires ne respectent pas la clause, il les met en demeure de se départir de leur animal et leur donne un délai raisonnable pour le faire.

[9]      Par ailleurs, il explique qu’il a acquis cet immeuble en 2007 et que tous les baux signés depuis cette date contiennent une clause interdisant de posséder des animaux.

[10]   Cependant, certains des baux antérieurs à son acquisition permettent à cinq locataires de l’immeuble de posséder des animaux. Il respecte ses baux et ne demande donc pas à ces locataires de se départir de leur chien.

[11]   La preuve n’a pas révélé que la locataire est victime de discrimination. D’ailleurs, la locataire est au courant que d’autres locataires de l’immeuble ont une audience aujourd’hui pour ces mêmes raisons.

[12]   La locataire a signé librement et en toute connaissance qu’elle n’avait pas le droit de posséder des animaux.

[13]   La locataire ne respecte pas cette clause qui est ni déraisonnable ni abusive. Elle doit donc respecter son obligation et se départir de son chien.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[14]   ORDONNE à la locataire de se départir de son chien;

[15]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais au montant de 72 $.