Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Djavid c. Ahmadlou

2019 QCRDL 21962

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

459654 31 20190508 G

No demande :

2757010

 

 

Date :

05 juillet 2019

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

Aria Djavid

 

Sous-locataire - Partie demanderesse

c.

Majtaba Ahmadlou

 

Sous-locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande la résiliation du bail et l'expulsion du sous-locataire, le recouvrement du loyer (1 500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2019 au 31 août 2019 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le sous-locataire doit 2 250 $, soit le loyer des mois d'avril, mai et juin 2019, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le sous-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locataire justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du sous-locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le sous-locataire à payer au locataire Djavid la somme de 2 250 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 mai 2019 sur la somme de 1 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le locataire Djavid

Date de l’audience :  

27 juin 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.