Dumoulin c. Guillette |
2017 QCRDL 14783 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
328584 24 20170329 G |
No demande : |
2211851 |
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Date : |
02 mai 2017 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Denis Dumoulin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Francis Guillette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 990 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, au loyer mensuel de 660 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 150 $, soit les arriérés de loyer jusqu'en avril 2017 inclusivement.
[4] La conjointe du locataire admet qu’il doit ce montant.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 150 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 29 mars 2017 sur la somme de 490 $,
- à compter du 1er avril 2017 sur la somme de 660 $;
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[12] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur la mandataire du locataire |
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Date de l’audience : |
24 avril 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.