2161-1306 Québec inc. c. Delage

2011 QCRDL 1297

 

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau de Drummondville
No :	16 101203 005 G
Date :	19 janvier 2011
Régisseure :	Claire Courtemanche, juge administratif
2161-1306 Québec Inc
Locateur - Partie demanderesse
c.
Jonathan Delage   Anik Lapointe
Locataires - Partie défenderesse
et
Réal Delage   Jean Lapointe
Cautions
D É C I S I O N

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 1 325 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 660 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux en janvier 2011;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 980 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2011 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

[6]      CONSIDÉRANT que les cautions se sont portées solidairement responsables des obligations du bail;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      CONDAMNE les locataires et les cautions à payer solidairement au locateur la somme de 1 980 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 13 janvier 2011, plus 90 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[10]   REJETTE quant au surplus.

 

		Claire Courtemanche
Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	13 janvier 2011