Décision

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Décision

Vincent c. Lefebvre

2021 QCTAL 27681

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

575595 31 20210614 G

No demande :

3272405

 

 

Date :

03 novembre 2021

Devant le juge administratif :

Ross Robins

 

Denis Vincent

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Claude Lefebvre

 

Normand Provost

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Par une procédure déposée le 14 juin 2021, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires pour plusieurs motifs, soit la non-reconduction du bail, le refus de permettre les visites, l'agressivité des locataires, le non-respect du règlement de l'immeuble (cigarettes) ainsi que le paiement tardif des loyers.

[2]      La procédure ne réclame aucune somme d'argent ni les frais, bien que le locateur discute de sommes dues lors de son témoignage sans produire d'amendement qui, de toute façon, aurait constitué une demande entièrement nouvelle. Le locateur pourra, s'il le souhaite, introduire un recours sur cet aspect, en respectant la prescription.

[3]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 1 030 $.

[4]      Suivant l'analyse de la preuve contradictoire concernant la majorité de ces motifs, le tribunal omettra d'analyser ici en détail la majorité de ces aspects, puisque le motif alléguant que le bail ne fut pas reconduit a été prouvé par une preuve prépondérante.

[5]      En effet, le 31 mars 2021, les locataires ont confirmé par écrit leur intention de ne pas reconduire le bail et de quitter le logement. Ils persistent cependant à occuper le logement.

[6]      Le tribunal doit donc constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires.


[7]      Considérant les faits, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire de son ordonnance d'expulsion.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la fin du bail au 30 juin 2021 ;

[9]      ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement ;

[10]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11jour de sa date.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

28 juillet 2021

 

 

 


 

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