9125-5208 Québec inc. c. Winterson |
2014 QCRDL 17585 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
147639 31 20140404 G |
No demande: |
1466550 |
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Date : |
14 mai 2014 |
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Régisseure : |
Luce De Palma, juge administratif |
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9125-5208 QUÉBEC INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JACOB WINTERSON |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 575 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 590 $, soit le loyer des mois d’avril (solde de 15 $) et mai 2014, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 590 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[10] REJETTE la demande quant à l'exécution provisoire.
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Luce De Palma |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 mai 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.