Décision

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4403118 Canada inc. c. Pompey

2011 QCRDL 17552

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100923 043 G

 

 

Date :

02 mai 2011

Régisseure :

Christine Bissonnette, juge administratif

 

4403118 Canada Inc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Roxy Pompey

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2011, le loyer exigible est donc renouvelable jusqu'à cette date et doit 3 600 $, soit le loyer des mois d'août 2010 (100 $) à mars 2011. Le tribunal réserve au locateur son recours en indemnité de relocation à compter du 1er avril 2011 et pour l'avenir.

[4]      La procureure de la locataire a tenté de communiquer avec sa cliente, mais sans succès.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 septembre 2010 sur la somme de 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $;


[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours à compter du 1er avril 2011.

 

 

 

 

 

Christine Bissonnette

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Geeta Narang, avocate de la locataire

Date de l’audience :  

18 avril 2011

 


 

AVIS :
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