4403118 Canada inc. c. Pompey |
2011 QCRDL 17552 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 100923 043 G |
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Date : |
02 mai 2011 |
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Régisseure : |
Christine Bissonnette, juge administratif |
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4403118 Canada Inc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Roxy Pompey |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de mars 2011, le loyer exigible est donc renouvelable jusqu'à cette date et doit 3 600 $, soit le loyer des mois d'août 2010 (100 $) à mars 2011. Le tribunal réserve au locateur son recours en indemnité de relocation à compter du 1er avril 2011 et pour l'avenir.
[4] La procureure de la locataire a tenté de communiquer avec sa cliente, mais sans succès.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 600 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours à compter du 1er avril 2011.
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Christine Bissonnette |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me Geeta Narang, avocate de la locataire |
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Date de l’audience : |
18 avril 2011 |
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AVIS :
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