Décision

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Denis c. Paradis

2011 QCRDL 13491

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110228 018 G

 

 

Date :

08 avril 2011

Régisseur :

Gilles Joly, juge administratif

 

André Denis

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Réal Paradis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 1 110 $ en loyer dû pour les mois de janvier et février 2011, plus le loyer échu et dû au moment de l'audience et de 6 $ pour dommages.

[2]      Il demande aussi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire parce qu'il est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

[3]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer est de 590 $ par mois.

[4]      À l'audience, le mandataire du locateur témoigne à l'effet que le loyer des mois de février (545 $) et mars 2011 n'est pas payé et que la somme de 1 135 $ est toujours en souffrance.

[5]      Quant à la réclamation pour les dommages, il s'agit de dépenses engagées en frais bancaires (12 $).

[6]      L'article 1971 du Code civil du Québec prévoit que le bail doit être résilié parce que le paiement du loyer est en retard de plus de trois semaines.

[7]      La demande doit donc être reçue.

[8]      La demande est aussi retenue pour les frais judiciaires, soit 66 $ pour la production de la demande et 34,58 $ en frais de signification.

[9]      Le retard considérable dans le paiement du loyer et le montant dû justifient l'exécution de la présente décision dans les plus brefs délais.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   DÉCLARE le bail résilié; ORDONNE l'expulsion du locataire et de tout autre occupant du logement concerné;

[11]   PERMET l'exécution de la présente décision à l'expiration d'un délai de 10 jours, malgré toute demande d'appel;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 135 $, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la production de la demande (le 28 février 2011) pour la somme de 551 $ et depuis le 1er mars 2011 pour le solde, plus les frais judiciaires de 100,58 $.

 

 

 

 

 

Gilles Joly

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me François Turcot, avocat du locateur

Date de l’audience :  

30 mars 2011

 


 

AVIS :
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