Denis c. Paradis |
2011 QCRDL 13491 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 110228 018 G |
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Date : |
08 avril 2011 |
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Régisseur : |
Gilles Joly, juge administratif |
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André Denis |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Réal Paradis |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement d'une somme de 1 110 $ en loyer dû pour les mois de janvier et février 2011, plus le loyer échu et dû au moment de l'audience et de 6 $ pour dommages.
[2] Il demande aussi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire parce qu'il est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.
[3] Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer est de 590 $ par mois.
[4] À l'audience, le mandataire du locateur témoigne à l'effet que le loyer des mois de février (545 $) et mars 2011 n'est pas payé et que la somme de 1 135 $ est toujours en souffrance.
[5] Quant à la réclamation pour les dommages, il s'agit de dépenses engagées en frais bancaires (12 $).
[6] L'article 1971 du Code civil du Québec prévoit que le bail doit être résilié parce que le paiement du loyer est en retard de plus de trois semaines.
[7] La demande doit donc être reçue.
[8] La demande est aussi retenue pour les frais judiciaires, soit 66 $ pour la production de la demande et 34,58 $ en frais de signification.
[9] Le retard considérable dans le paiement du loyer et le montant dû justifient l'exécution de la présente décision dans les plus brefs délais.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] DÉCLARE le bail résilié; ORDONNE l'expulsion du locataire et de tout autre occupant du logement concerné;
[11] PERMET l'exécution de la présente décision à l'expiration d'un délai de 10 jours, malgré toute demande d'appel;
[12] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 135 $, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la production de la demande (le 28 février 2011) pour la somme de 551 $ et depuis le 1er mars 2011 pour le solde, plus les frais judiciaires de 100,58 $.
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Gilles Joly |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur Me François Turcot, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
30 mars 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.