La demande

[1]         La partie demanderesse revendique le recouvrement des loyers dus, la résiliation du bail pour non‑paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]         Les parties sont liées par un bail mensuel de 695 $ qui se termine au mois de juin 2023.

Questions en litige

[3]         Est‑ce qu’il y a des loyers impayés? Si oui, combien et sont‑ils dus depuis plus de trois semaines?

[4]         Les loyers sont‑ils payés fréquemment en retard? Si oui, la partie demanderesse en subit‑elle un préjudice sérieux?

Analyse et commentaires

Loyers réclamés

[5]         La partie demanderesse réclame la totalité des loyers dus de 2 714 $, soit le loyer d’avril (673 $), mai (673 $), juin (673 $) et juillet (695 $) 2022.

[6]         Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines. Comme c’est le cas, le Tribunal a l’obligation de résilier le bail.

Retards fréquents dans le paiement du loyer

[7]         La partie demanderesse allègue que la partie défenderesse paie son loyer fréquemment en retard lui causant un préjudice sérieux. Cette dernière aurait effectué au cours des 12 derniers mois 12 paiements en retard. Elle soumet que lorsque la partie défenderesse ne paie pas son loyer le premier jour du mois, elle peut difficilement assumer les dépenses reliées à son immeuble (hypothèque, assurance, électricité, etc.) et qu’elle doit mettre plus de temps dans la gestion de son immeuble.

[8]         Le Tribunal conclut que la partie demanderesse subit un préjudice sérieux et procédera à la résiliation du bail pour retard fréquent dans le paiement du loyer.

Exécution provisoire

[9]         La preuve démontre que le préjudice causé à la partie demanderesse justifie l’exécution provisoire de la décision puisque la totalité du montant dû excède deux mois de loyer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     RÉSILIE le bail pour non‑paiement de loyer depuis plus de trois semaines et pour retards fréquents dans le paiement du loyer;

[11]     ORDONNE l’expulsion de la partie défenderesse et de tous les occupants du logement;

[12]     ORDONNE l’exécution provisoire, malgré l’appel, de l’ordonnance d’expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[13]     CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 2 714 $. De ce montant, 673 $ portera intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 avril 2022, et sur le solde à compter de leur échéance respective mensuelle, ainsi que les frais de justice de 103 $.