Décision

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Duguay c. Cyr

2011 QCRDL 20724

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110414 003 G

 

 

Date :

25 mai 2011

Régisseur :

Gilles Joly, juge administratif

 

Suzanne Duguay

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Francine Cyr

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement d'une somme de 875 $ en loyer dû pour le mois d'avril 2011, plus le loyer échu et dû au moment de l'audience.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 et le loyer est de 875 $ par mois.

[3]      À l'audience, la locatrice témoigne à l'effet que le loyer des mois d'avril (275 $) et mai 2011 n'est pas payé et que la somme de 1 150 $ est toujours en souffrance.

[4]      La demande est aussi retenue pour les frais judiciaires, soit 66 $ pour la production de la demande et 77,13 $ en frais de signification.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 1 150 $, plus les intérêts, l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis la date de la production de la demande (le 14 avril 2011) pour la somme de 275 $ et depuis le 1er mai 2011 sur le solde, plus les frais judiciaires de 143,13 $.

 

 

 

 

Gilles Joly

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

12 mai 2011

 


 

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