9130-7306 Québec inc. (Place Norbert) c. Gariepy |
2019 QCRDL 18467 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
452313 37 20190327 G |
No demande : |
2728439 |
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Date : |
03 juin 2019 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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9130-7306 Québec Inc. (Place Norbert) |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Eric Gariepy
Frederyck Gauthier
Tanya Gauvreau |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (875 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019 au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 625 $, soit le loyer des mois d'avril 2019 (750 $) et mai 2019, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, plus 27 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[5] Les locataires admettent devoir cette somme.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Si
le loyer dû, les intérêts et les frais ont été payés avant la date de signature
de la présente décision, le bail ne sera pas résilié, conformément aux
dispositions de l'article
[8] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 1 625 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur les locataires Me Daniel Atudorei, avocat de la locataire Gauvreau |
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Date de l’audience : |
22 mai 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.